Jacques Desallangre
Question N° 36855 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de permettre aux employés communaux de conduire un tracteur sans pour autant posséder le permis poids lourds. En effet, le code de la route les soumet actuellement à l'obligation d'avoir un permis poids lourds pour conduire leurs tracteurs. Toutefois, n'utilisant ces engins que de façon très occasionnelle, ces fonctionnaires territoriaux n'ont pas forcément ce type de permis. Sachant que les agriculteurs bénéficient d'une exemption de permis poids lourds pour conduire leurs tracteurs, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de pouvoir attribuer cette même exemption aux employés municipaux conducteurs de tracteurs.
Réponse émise le 3 mars 2009
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les tracteurs agricoles ou forestiers ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver, au bénéfice de ces véhicules, la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient, toutefois, de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories C1 et C1 + E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.
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