Jacques Desallangre
Question N° 18959 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les conséquences des nouvelles dispositions des articles L. 327-1-2 et 3 du code de la route pour les professionnels de la réparation automobile. En effet, l'interdiction aux particuliers d'être des donneurs d'ordre auprès des professionnels a entraîné des baisses de chiffre d'affaires et des réductions d'emplois dans ce secteur d'activité. Il lui demande s'il entend répondre favorablement à la proposition des réparateurs, démolisseurs, experts automobiles et société d'assurances d'organiser une table ronde sur ce thème à son invitation.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route évoquées sont relatives à la procédure d'expertise des véhicules endommagés. La réforme de la procédure des véhicules endommagés a été engagée dès 2000, à la suite d'un rapport du conseil général des ponts et chaussées qui a évoqué la nécessité de réformer la procédure des « véhicules gravement accidentés »(VGA), qui datait d'un décret de 1986. Cette procédure permet à un officier de police judiciaire de procéder à l'immobilisation d'un véhicule endommagé suite à un accident, afin de le faire expertiser, avant réparation et un possible retour en circulation. Parallèlement, près de 300 000 véhicules par an sont examinés par un expert dans le cadre de la procédure des « véhicules économiquement irréparables », instituée en 1993 par décret, qui conduit l'assureur à faire une offre de rachat à un particulier dont le véhicule est à un tel point endommagé que le montant des réparations dépasse la valeur vénale du véhicule. Cette procédure a pour effet de retirer de la circulation les véhicules les plus endommagés. Le projet de réforme de la procédure a fait l'objet de consultations avec les experts qui ont débouché sur les propositions de la loi sur la violence routière du 12 juin 2003. L'article 23 de cette loi prévoit un décret d'application, paru le 15 avril 2009. À la suite des observations émises notamment par les assureurs et les professionnels de la réparation tels que les garagistes, une concertation a été engagée qui a permis de dégager un accord de l'ensemble des professionnels sur la mise en oeuvre de la réforme. Les modifications fixées dans le décret résultent de la fusion de deux procédures existantes, celle des véhicules gravement endommagés (VGA) et celle des véhicules économiquement irréparables (VEI), et de l'adaptation au nouveau système informatique d'immatriculation des véhicules. Le décret du 15 avril 2009 et l'arrêté du 29 avril prennent en compte l'ensemble des points d'accord issus de la concertation. L'arrêté prévoit notamment un comité de suivi chargé de la mise en application de cette réforme, réunissant l'ensemble des professionnels concernés.
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