Jacques Desallangre
Question N° 18091 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prime de 1 000 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent un travail. À l'occasion du discours de politique générale prononcé devant l'Assemblée nationale le 8 juin 2005, il a en effet été annoncé la création d'une prime de 1 000 euros destinée à faciliter la reprise d'un emploi. Il a été précisé que cette prime s'adressera à tous les bénéficiaires de minima sociaux, au chômage depuis plus d'un an, qui reprennent une activité. À travers cette subvention directe au salarié, il s'agirait de privilégier l'activité et de favoriser, chaque fois que possible, un retour à l'emploi. Cette action concerne les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an sur la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 et titulaires d'une des allocations suivantes : revenu minimum d'insertion (RMI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation de parent isolé (API), ou allocation aux adultes handicapés (AAH). Il est prévu un cumul du versement du RMI, de l'ASS ou de l'API après l'embauche, jusqu'à la première révision trimestrielle des ressources pour le RMI et l'API, pendant une période de trois mois pour l'ASS. Or, si l'annonce de cette prime a été faite le 8 juin 2005, son application n'est prévue que pour les embauches conclues à partir du 1er septembre 2005 et jusqu'au 31 décembre 2006. C'est pourquoi des personnes bénéficiaires des minima sociaux qui ont conclu un contrat de travail durant l'été se trouve exclues de cette mesure. Elles auraient dû attendre le 1er septembre pour signer leur contrat de travail... Aussi, il lui demande dans quelle mesure il pourrait revenir sur la date d'application de cette mesure. Il souligne d'autant l'importance de mettre en application les mesures dès leur effet d'annonce.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés entraînées par le retard avec lequel le dispositif de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi (PERE) est entré en vigueur, ce qui a pu porter préjudice aux personnes éligibles ayant repris une activité professionnelle avant le 1er septembre 2005. Sur un plan général, il convient, tout d'abord, de rappeler que les décrets ne peuvent s'appliquer rétroactivement et que la date d'application de toute disposition réglementaire en limite, par définition, la portée. En l'occurrence, la détermination des modalités de mise en oeuvre de la mesure, dont le principe avait été annoncé le 8 juin 2005, a nécessité des arbitrages, notamment budgétaires, afin que la prime ait la meilleure efficacité au regard du retour à l'emploi, pour un coût supportable par les finances publiques. Dans ces conditions, et compte tenu de la période estivale, le délai dans lequel est paru le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 peut apparaître comme acceptable. La PERE a été versée à près de 130 000 personnes. Elle a été remplacée, pour les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), et au titre des embauches intervenues à compter du 1er octobre 2006, par la prime de retour à l'emploi (PRE), dont l'attribution n'est plus assujettie à l'inscription comme demandeur d'emploi ni au statut de l'employeur.
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