Jacques Desallangre
Question N° 19178 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les modalités de l'installation du Conseil international consultatif et de contrôle dans le cadre du processus de reconstruction en Iraq. La résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003 a pris acte de la création d'un Fonds de développement pour l'Iraq, lui-même supervisé par un Conseil international consultatif et de contrôle. Ce conseil, formé de représentants des institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), ainsi que des Nations unies, devra s'assurer que les ressources du fonds seront utilisées dans la transparence et à des fins servant les intérêts du peuple iraquien. Il lui demande donc si la France entend exercer un contrôle sur le mandat des représentants de la Banque mondiale, du FMI et des Nations unies, sur l'utilisation des ressources du fonds et les critères retenus dans le choix des projets de reconstruction.
Réponse émise le 24 février 2009
La résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) en date du 22 mai 2003 a pris acte de la création d'un fonds de développement pour l'Iraq, détenu par la Banque centrale iraquienne et audité par des experts-comptables indépendants approuvés par le Conseil international consultatif et de contrôle. Ce dernier est formé de représentants du secrétariat des Nations unies, du Fonds monétaire international, du Fonds arabe de développement économique et social, de la Banque mondiale et, depuis l'adoption de la résolution 1546 du CSNU en date du 8 juin 2004, du gouvernement iraqien. Le fonds de développement pour l'Iraq, alimenté par les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel provenant d'Iraq, doit être utilisé, en vertu de la résolution 1483 (2003), pour répondre notamment aux besoins humanitaires du peuple iraquien et pour la reconstruction économique et la remise en état de l'infrastructure de l'Iraq. Depuis l'adoption de la résolution 1546 (2004), le gouvernement iraquien a autorité sur les dépenses financées par le Fonds de développement pour l'Iraq, dans le cadre de son budget et sous le contrôle du Conseil international consultatif et de contrôle. Le dispositif du fonds de développement pour l'Iraq et du Conseil international consultatif et de contrôle a été reconduit, chaque année, par résolution du Conseil de Sécurité placée sous chapitre VII de la charte des Nations Unies. La résolution 1859 du CSNU en date du 22 décembre 2008 le proroge jusqu'au 31 décembre 2009. Comme le prévoit la résolution 1483 (2003), le secrétaire général fait régulièrement rapport au conseil de sécurité des travaux du conseil international consultatif et de contrôle, permettant d'assurer la transparence de l'utilisation des ressources du Fonds de développement pour l'Iraq. La résolution 1859 (2008) renforce le contrôle exercé par le CSNU sur l'activité du Fonds de développement pour l'Iraq et du Conseil international consultatif et de contrôle en prévoyant des rapports trimestriels portant également sur le renforcement du contrôle administratif et financier du fonds. Le premier rapport du secrétaire général est attendu au plus tard le 31 mars 2009. Dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité citées ci-dessus, dont la France a soutenu l'adoption, nous appuyons le souci de transparence et d'équité du Fonds de développement pour l'Iraq dont les ressources, gérées par le gouvernement iraquien, doivent servir en priorité à la reconstruction et au développement de l'Iraq.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.