Jacques Desallangre
Question N° 51978 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir de l'Office national des forêts. Plus de 11 000 communes françaises sont propriétaires de forêt. Ce sont des forêts qui accueillent le public, procurent des ressources aux communes grâce à la vente des bois ou à la location des chasses, participent à la protection des ressources en eau, à la stabilisation des sols, notamment en zone de montagne, à la captation du carbone, à la préservation de la biodiversité, à la qualité des paysages. Afin de s'assurer de la permanence et de la qualité du patrimoine forestier communal le législateur a voulu que les forêts des collectivités relèvent du régime forestier à l'instar des forêts domaniales qui demeurent la propriété de l'État. La mise en oeuvre du régime forestier offre une garantie de gestion durable des forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités. L'Office national des forêts est chargé de sa mise en oeuvre. L'Office national des forêts constitue l'un des derniers services publics en milieu rural. Les maires sont très attachés à la présence d'agents qualifiés pour les conseiller dans la gestion de leur patrimoine forestier. Or les effectifs de l'Office national des forêts ont été réduits de manière significative et les dépenses consacrées à la forêt ont été diminuées de 25 % en 2002 à 2008. Cette situation est intenable à court terme. Il lui demande donc s'il entend respecter le contrat signé entre l'État et l'ONF pour que celui-ci continue à assumer ses missions dans les meilleures conditions, notamment auprès des élus des communes forestières.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011 signé par la Fédération nationale des communes forestières(FNCOFOR). Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier, avec pour corollaire le maintien du versement compensateur et le maintien du taux des frais de garderie. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État et l'augmentation par paliers, jusqu'en 2011, de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, le transfert des maisons forestières et la relocalisation du siège à Compiègne. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières, un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer tout au long de l'année une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial sera garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 sont le fait des efforts passés et de la bonne gestion financière de l'établissement dans des circonstances normales. C'est pourquoi des mesures seront prises afin que la conjoncture difficile n'alourdisse pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 sans problème. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici à 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes : 9 millions de mètres cubes de bois d'oeuvre et 12 millions de mètres cubes de bois énergie. Le 19 mai, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et à une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu de la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
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