Jacques Desallangre
Question N° 12926 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les fréquents dépassement, des délais de paiement des personnes publiques dans le cadre des marchés qu'elle passent. Le délai imparti au maître d'oeuvre est de quarante-cinq jours à compter de la réception de la facture. En cas de contestation portant sur le montant ou le solde, le paiement doit néanmoins intervenir sur la base des sommes admises par le maître d'ouvrage. Le dépassement des délais déclenche automatiquement l'application d'intérêts moratoires. Il regrette, tant pour les finances publiques que pour la stabilité financière des PME répondant aux appels d'offres, que l'État règle trop fréquemment ses dettes avec retard. Les difficultés économiques qu'engendrent ces difficultés de trésorerie mettent les entreprises dans des situations très difficiles et sont préjudiciables à l'ensemble du tissu économique local, particulièrement en Picardie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir donner des instructions afin que l'État honore ses dettes au moins dans les délais légaux ou au mieux sous trente jours.
Réponse émise le 5 mai 2009
Dans son discours prononcé le 28 avril 2008 à Dijon devant les membres de la CGPME et les élus de la Côte-d'Or, le Premier ministre a annoncé l'alignement du délai maximum de paiement pour les marchés publics des collectivités locales sur celui des marchés publics de l'État, réduit à 30 jours en 2008. La réduction du délai de paiement fait partie d'un plan d'ensemble d'amélioration de la situation des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises auquel l'État et les collectivités territoriales prennent une part active. Les décrets n° 2008-407 et n° 2008-408 du 28 avril 2008 ont réduit de 45 à 30 jours les délais de paiement des marchés publics passés par l'État, et augmenté le taux des intérêts moratoires applicables à ces marchés. Deux décrets viennent d'étendre ce dispositif aux collectivités territoriales. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics réduit progressivement de 45 à 30 jours le délai maximum de paiement pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des établissements publics de santé. L'abaissement réglementaire du délai de paiement constitue une contrainte pour les collectivités territoriales. Dès lors, le Gouvernement a souhaité y apporter quelques aménagements. Contrairement à ce que le décret d'avril 2008 a prévu pour l'État, le Gouvernement n'a pas souhaité soumettre directement et immédiatement les collectivités territoriales à un délai de paiement de trente jours, mais a souhaité lisser le dispositif dans le temps, pour parvenir, à terme, à trente jours. Ceci devrait permettre aux collectivités locales de mieux se préparer à sa mise en oeuvre. Dans le cadre de la mise en place progressive de ce nouveau délai, ce dernier est donc ramené à : 40 jours depuis le 1er janvier 2009 ; 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ; 30 jours à partir du 1er juillet 2010. Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics procède, pour sa part, à l'alignement des intérêts moratoires dans le cadre des marchés des collectivités territoriales sur le taux retenu pour l'État par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008, qui est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points. Bien entendu, le délai global étant diminué, le délai d'intervention du comptable est abaissé et ajusté dans la même proportion par le décret n° 2008-1550 précité. Dans les cas où l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le délai maximum d'intervention du comptable public est progressivement réduit afin de conserver la même proportion. De 15 jours actuellement, le délai d'intervention du comptable est ainsi ramené à 13 jours à partir du 1er janvier 2009, à 12 jours à partir du 1er janvier 2010 et à 10 jours à compter du 1er juillet 2010. En outre, rien n'exclut qu'au-delà des délais réglementaires respectifs, la répartition du délai global entre le comptable et l'ordonnateur soit abordée au cas par cas de façon conventionnelle, en instaurant une démarche partenariale entre la collectivité territoriale et son comptable assignataire. Enfin, en cas de retard, si celui-ci était imputable au comptable, la charge financière induite par le paiement des intérêts moratoires serait prise en charge et supportée par l'État et non par la collectivité territoriale ayant passé le marché public.
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