Questions écrites de Jacques Desallangre

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés et les inégalités produites par la disparité des régimes juridiques des prestations sociales, à niveau de revenu équivalent. Il est informé de la situation dans lesquelles les personnes bénéficiant de l'ASS et atteignant l'âge de 60 ans basculent automatiquemen...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite accompagnée. réforme

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le coût particulièrement élevé de la formation permettant d'obtenir le permis de conduire. Il lui fait remarquer que le fait de détenir ce permis constitue, dans bien des cas, un critère d'embauche décisif dans un grand nombre de métiers. Or le coût élevé de cette formation représente, pour les person...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'engagement pris par l'État en 1993 d'assurer aux PEGC des perspectives de carrière identique à celle des professeurs certifiés et les professeurs d'EPS. Or, seize ans plus tard, cette parole n'a toujours pas été suivie d'effets. À titre d'exemple, pour l'année 2008, 1,18 % des PEGC sont partis à la retrai...

Thèmes : emploi ; contrats de transition professionnelle ; extension. perspectives. Aisne

M. Jacques Desallangre interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés économiques des bassins d'emploi Chauny-Tergnier et du Soissonnais, et sur la possibilité d'extension des zones bénéficiaires du contrat de transition professionnelle à ces secteurs de la 4e circonscription de l'Aisne. En début d'année, il a pris la décision d'étendre le renforcement dans l'accompagn...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de la procédure de vaccination contre la grippe A effectuée par les médecins libéraux. Il est indispensable d'appliquer la procédure habituelle permettant aux patients de se procurer le vaccin chez son pharmacien puis de se faire injecter par son médecin. Les médecins ne devraient pas êt...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de la procédure de vaccination centre la grippe A effectuée par les médecins libéraux. Il est indispensable d'appliquer la procédure habituelle permettant aux patients de se procurer le vaccin chez son pharmacien puis de se faire injecter par son médecin. Les médecins ne devraient pas êt...

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; établissements de confession religieuse. laïcité. respect

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le retrait de tous les signes religieux présents dans les écoles publiques sur l'ensemble du territoire français afin de nous mettre en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Le 3 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'Italie dans le contentieux qui l'o...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la formation des maîtres-nageurs sauveteurs. L'institut de veille sanitaire a dénombré dans son rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009. Compte tenu de la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs qui subsiste sur le territoire français, son ministère, ainsi que celui de la jeunesse, des spo...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que, alors que l'article 2262 du code civil prévoit une prescription de trente ans pour toutes les actions en indemnisation, le conseil d'administration du FIVA a adopté un délai de quatre ans. Il a ajouté une contrainte supplémentaire en décidant que, pour toutes les personnes dont la première constatat...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a adopté un délai de quatre ans, alors que l'article 2262 du code civil prévoit une prescription de trente ans pour toutes les actions en indemnisation. Il a ajouté une contrainte supplémentaire en décidant que, pour toute...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur « la prime à la cuve », mise en place en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale. Il souhaiterait savoir si les foyers à faibles revenus se chauffant au gaz en citerne pouvaient b...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif inséré dans la loi de finances pour 2009. Ce dispositif est censé dynamiser la construction et l'investissement dans des secteurs souvent difficiles. Il permet au contribuable de bénéficier de réduction d'impôt sur une périod...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dommageables, pour les associations de prévention et de réinsertion sociale, de la baisse des dotations en direction des publics les plus fragiles de notre société. En effet, dans sa circonscription, il a été saisi par l'association ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; indemnisation. réglementation

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions de l'enquête Sumer pilotée par le ministère du travail et menée par des médecins du travail auprès de 50 000 salariés sur la période 2002-2003. Cette enquête souligne que « plus d'un quart de la population exposée l'est de façon importante, soit du fait d'un long temps d'exposition, s...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; délais de prescription. réglementation

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les règles de prescription applicables aux établissements publics dépourvus d'un comptable public. Si la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale s'applique aux créances opposables, par exemple par un fonctionnaire, à un établissement public, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif inséré dans la loi de finances pour 2009. Ce dispositif est censé dynamiser la construction et l'investissement dans des secteurs souvent difficiles. Il permet au contribuable de bénéficier de réduction d'impôt sur une périod...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande du collectif pour la promotion de la laïcité tendant ou retrait ou à l'abrogation du décret publiant l'accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes. L'ensemble des membres de ce collectif de citoyens, d'associations et de parlementaires ne peut accepter que le Gouvernement...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'introduire dans les marchés publics une clause de révision automatique du prix intégrant une proportion de l'évolution du prix des carburants. Certaines entreprises ayant contracté avec les personnes publiques ne peuvent pas à ce jour répercuter les fortes augmentations...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

M. Jacques Desallangre souhaite attirer la bienveilante attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la reconduction de la mesure prise en 2006 pour l'autorisation de poids total roulant (PTRA) à 44 tonnes du transport routier lors de la campagne de la prochaine récolte de betteraves sur dix régions. Cette mesure est dangereuse p...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; EPIC. restructurations. conséquences

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le champ d'application de l'article 64 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État créé par l'article 6 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonct...