Jacques Desallangre
Question N° 31973 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'introduire dans les marchés publics une clause de révision automatique du prix intégrant une proportion de l'évolution du prix des carburants. Certaines entreprises ayant contracté avec les personnes publiques ne peuvent pas à ce jour répercuter les fortes augmentations et les baisses, ce qui est plus rare, du coût du carburant dans leur prestation. Il peut s'en suivre un déséquilibre d'autant plus important que la durée du contrat est longue. Il lui demande si elle entend examiner cette possibilité d'introduire cette clause.
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'article 18-V du code des marchés publics a été modifié par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 pour imposer l'insertion d'une clause de révision de prix pour les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. S'agissant des marchés déjà conclus avant cette modification du code et pour lesquels une part significative du prix dépend de la variation des prix des carburants, la clause de révision de prix ne peut être introduite en cours de marché, si elle ne l'a pas été lors de la conception même du marché, même par voie d'avenant. L'introduction d'une telle clause serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. Dans cette mesure, elle serait illégale et susceptible d'être annulée.
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