Jacques Desallangre
Question N° 45122 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme de la convention collective nationale du travail, des établissements et services pour personnes handicapées signée en 1966. Selon les premiers éléments d'information disponibles, il semblerait que les avancées sociales contenues dans la convention initiale auraient disparu du projet en cours d'actualisation. Les personnels s'inquiètent à juste titre des conséquences négatives d'une telle évolution sur leurs conditions de travail qui auront nécessairement des répercussions sur la qualité des soins dispensés aux patients. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en considération les arguments avancés par les personnels afin de maintenir la qualité de prise en charge des enfants inadaptés et handicapés confiés à ces établissements spécialisés.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les éventuelles conséquences du projet de rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 à l'égard des travailleurs sociaux. Les interrogations que suscite cette rénovation sont compréhensibles. Toutefois, il convient de noter que celle-ci était devenue indispensable, du fait des différentes modifications intervenues depuis 40 ans qui rendent aujourd'hui le texte de cette convention collective peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Une rénovation est nécessaire pour rendre les métiers du secteur beaucoup plus attractifs et le texte de la future convention collective doit progresser dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel.
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