Jacques Desallangre
Question N° 44469 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal de l'allocation adulte handicapé et de la pension de réversion d'orphelin majeur infirme. Il lui demande de lui préciser les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de ces prestations notamment en cas de perte ou de réduction de l'allocation adulte handicapé.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue le minimum social que la collectivité nationale garantit aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes reconnues comme gravement handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est à ce titre que cette prestation sociale, non contributive, est exonérée d'impôt sur le revenu conformément au 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le 14° bis du même article exonère les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence du montant de l'AAH, lorsqu'elles remplacent, en tout ou partie, du fait de la loi, l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi, lorsque l'AAH a été réduite du montant de la pension d'orphelin, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de l'AAH à taux plein. Il est admis que l'exonération mentionnée au 14° bis de l'article 81 précité s'applique également aux pensions d'orphelin qui sont versées à titre permanent. Ces dispositions sont commentées dans la documentation administrative sous la référence 5 F-1222. Elles répondent pleinement aux préoccupations exprimées.
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