Jacques Desallangre
Question N° 14938 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les conditions de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE), qui consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. L'ACCRE est une aide attribuée aux demandeurs d'emploi pour les inciter à créer ou reprendre une entreprise, ou à exercer une activité professionnelle non salariée. Peuvent en bénéficier les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits six mois au cours des dix-huit derniers mois à l'ANPE, les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) ou leur conjoint ou concubin, les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans (sans autre condition), ainsi que des jeunes âgés de vingt-six à moins de trente ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à l'Assedic, ou qui sont reconnues handicapés. Cette aide peut également être sollicitée par les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), et les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. Si l'ACCRE englobe un grand nombre de situations, elle exclut cependant les demandeurs d'emploi non indemnisés justifiant d'une inscription à l'ANPE depuis moins de six mois, incitant ces derniers à une période d'inactivité dans l'attente de ce délai pour pouvoir demander cette aide. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'élargir les bénéficiaires à ce dispositif pour que toute personne ayant un projet puisse présenter une demande d'aide.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Les conditions d'éligibilité à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACORE) ont, depuis le 1er janvier 2007, été élargies à deux catégories supplémentaires de personnes qui ne sont pas nécessairement des demandeurs d'emploi. Actuellement, il n'est pas envisagé d'étendre l'accès à l'ACORE aux demandeurs d'emploi inscrits depuis moins de six mois, ceux-ci n'étant pas prioritaires au regard des politiques publiques d'emploi en direction des publics les plus fragiles. En effet, si le bénéfice de l'ACORE n'est pas réservé aux seuls demandeurs d'emploi, l'ACORE demeure une mesure ciblée sur les publics les plus en difficulté, conformément à l'esprit de la mesure. Le délai de six mois d'inscription comme demandeur d'emploi n'est pas un délai d'inactivité, puisqu'il permet aux futurs candidats à la création de mieux préparer leur projet en amont de manière à assurer un démarrage plus efficace. Par ailleurs, l'État a décidé de renforcer, à compter du 1er janvier 2009, le soutien aux initiatives économiques créatrices d'emplois en réformant les dispositifs existants, encouragement au développement d'entreprises nouvelles et chéquiers conseil afin d'améliorer la qualité des services d'accompagnement aux chômeurs créateurs et d'élargir l'appui financier dont ils pourraient bénéficier grâce à la mise en place, par la Caisse des dépôts, de nouveaux prêts à taux zéro.
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