Jacques Desallangre
Question N° 12441 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle à l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les répercussions budgétaires des dispositions de l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives et de leur caractère opposable aux financeurs concernant les établissements de santé. Cela signifie que le ministère de tutelle, celui de la santé, va d'un côté agréer des accords salariaux ou des accords de classification concernant les personnels des établissements de santé, et de l'autre côté, ne pas être tenu de donner les moyens financiers pour financer ces accords. Il s'inquiète des conséquences de cet article sur les statuts des salariés du secteur sanitaire privé à but non lucratif. Il dénonce également les répercussions de cette disposition sur les soins : qui dit diminution du personnel, dit réduction de la qualité des soins, voire fermeture de services et d'établissements. Elle fragilise ainsi un édifice conventionnel qui couvre aujourd'hui à la fois des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 20 mai 2008
La suppression de l'agrément dans le secteur sanitaire privé non lucratif est la conséquence de la réforme du financement qui s'applique à la fois aux hôpitaux publics et aux établissements privés. En effet, avec la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, la notion d'autorisation de dépense disparaît et fait place à une régulation par les recettes. Les ressources des établissements, quel que soit leur statut, dépendent du volume d'activité réalisée, valorisée sous forme de forfaits et de tarifs nationaux. Les établissements privés non lucratifs ont ainsi la pleine responsabilité de leur politique salariale dans le cadre des ressources fixées chaque année compte tenu des objectifs d'évolution des dépenses d'assurance maladie qui intègrent une prévision d'évolution de la masse salariale des établissements. Il convient également de préciser que ce n'est pas l'agrément de convention collective qui permet à l'autorité administrative chargée du contrôle de vérifier la qualité des moyens mis en oeuvre par les établissements de sang, notamment la qualification et la professionnalisation des personnels pour satisfaire aux conditions de sécurité requises, mais les normes techniques de fonctionnement auxquelles sont astreints tous les établissements de santé.
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