Jacques Desallangre
Question N° 13487 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les difficultés rencontrées par certains travailleurs pour bénéficier de la prime de retour à l'emploi. Il semblerait, en effet, qu'une personne désirant bénéficier de cette prime pour un retour à l'emploi au sein d'une collectivité territoriale ou d'un hôpital ne puisse y prétendre au motif que ces institutions n'entreraient pas dans le champ d'application du décret du 29 août 2005. Cette situation est d'autant plus singulière que les collectivités territoriales et les hôpitaux versent des cotisations d'ASSEDIC. Une telle situation semble relever d'une injustice et aller à l'encontre de la stricte égalité entre tous les travailleurs devant le droit au travail. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui motivent l'exclusion de ces domaines d'activité dudit décret et qu'il puisse remédier à cette inégalité de fait.
Réponse émise le 13 mai 2008
La prime exceptionnelle de retour à l'emploi (PRE), créée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005, était attribuée sous conditions relatives à une durée minimale d'inscription de douze mois sur la liste des demandeurs d'emploi et à la nature de l'employeur auprès duquel l'activité était débutée ou reprise. Ainsi, les allocataires de minima sociaux ayant été recrutés par des employeurs publics ne pouvaient prétendre au bénéfice de cette mesure. Ce dispositif a été remplacé, à compter du 1er octobre 2006 pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), par la PRE, instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et dont les critères d'attribution ont été fixés par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 pris pour son application. Ainsi, les bénéficiaires du RMI, de l'API ou de l'ASS, ayant débuté ou repris, à compter du 1er octobre 2006, une activité salariée d'une durée contractuelle égale ou supérieure à 78 heures mensuelles, ou une activité professionnelle non salariée, perçoivent la PRE après quatre mois d'activité, sans condition d'inscription antérieure sur la liste des demandeurs d'emploi, et quelle que soit la nature de leur employeur. L'embauche par un établissement public ou une collectivité territoriale ouvre donc, dorénavant, les droits à la prime.
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