Jacques Desallangre
Question N° 10635 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions prévues dans le contrat nouvelle embauche (CNE), institué le 2 août 2005, notamment sur la période de deux ans durant laquelle la rupture du contrat peut être faite sans avis motivé. En août 2005, le syndicat Force ouvrière avait déposé une réclamation devant le Bureau international du travail (BIT) contre le CNE, au motif qu'un salarié embauché peut être licencié pendant une période de deux ans sans que l'employeur ne justifie cette mise à pied. Or, la convention 158 du BIT sur le licenciement, entrée en vigueur en 1985, précise qu'un salarié ne doit pas être licencié « sans qu'il n'existe de motif valable ». Le texte précise qu'il ne s'applique pas aux salariés en période d'essai, « mais à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ». Le CNE fait aussi l'objet d'une bataille juridique en France, où la cour d'appel s'est déclarée, le 20 octobre 2006, compétente pour examiner la validité de ce contrat, contre l'avis du Gouvernement. Elle avait, en effet, été saisie à la suite d'un jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau, dans l'Essonne, qui, en avril dernier, a jugé « déraisonnable » la période d'essai de deux ans, au regard notamment de la convention du BIT. Le conseil d'administration du BIT, qui devait rendre sa décision la semaine dernière, a repoussé celle-ci à sa prochaine réunion, prévue en mars 2007, sans qu'aucune explication n'ait été fournie sur les raisons de ce retard. C'est un groupe de travail tripartite restreint (un représentant des gouvernements, un représentant des employeurs et un représentant des salariés) qui est chargé de préparer le rapport qui sera soumis au conseil d'administration du BIT, lui même tripartite. Que ce groupe de travail ait choisi d'approfondir son examen du dossier laisse à penser que les arguments portés par FO sont, à tout le moins, fondés. C'est pourquoi il lui demande quelles précisions il peut lui apporter sur cette situation. Il lui suggère aussi de suspendre le dispositif CNE, contesté par toutes les organisations syndicales, dans l'attente de la décision du BIT, afin d'éviter de nouveaux contentieux devant les tribunaux.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences, de l'article 9 du projet de loi de modernisation du marché du travail qui requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation de deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie et, d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant, il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.
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