Jacques Desallangre
Question N° 12469 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le calcul de l'aide personnalisée au logement dans les cas de garde alternée. La récente loi de financement de la sécurité sociale permet dorénavant au parent qui assume une partie de la charge de l'enfant en résidence alternée de faire prendre en compte cette charge dans le calcul de certaines prestations familiales. Ainsi, le partage de la charge de l'enfant permettra, sous certaines conditions précisées par voie réglementaire, de reconnaître la qualité d'allocataire à chacun des deux parents séparés. Or, cette possibilité ne semble pas prévue pour l'aide personnalisée au logement. En cas de gardes alternées, il est exigé de chaque parent un appartement suffisamment grand pour pouvoir accueillir le ou les enfants. Mais pour autant, seul un des parents peut prétendre au bénéfice de l'aide personnalisée au logement, puisque l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale stipule toujours que : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. » Il lui demande donc que la possibilité ouverte par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, et dont les modalités doivent être précisées par décret, de bénéficier pour chacun des parents des allocations familiales soit étendue à l'aide personnalisée au logement.
Réponse émise le 4 mars 2008
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a en effet prévu le partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés lorsque leur enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. Exception faite des allocations familiales, les autres prestations familiales et sociales restent soumises à la règle de l'allocataire unique. S'agissant des aides personnelles au logement, l'enfant qui fait l'objet d'une mesure de résidence alternée ne peut être pris en compte qu'au titre du foyer d'un seul de ses parents. Le versement des aides personnelles au logement n'est pas subordonné à la seule condition d'avoir un enfant à charge comme peuvent l'être les prestations familiales. En effet, le barème de calcul tient compte d'autres paramètres, tels que le niveau de ressources, le montant du loyer et le nombre de personnes vivant habituellement dans le logement. Indépendamment du rattachement de l'enfant à son foyer, chacun des parents est donc susceptible de bénéficier d'une aide au logement, qu'il s'agisse de l'allocation de logement à caractère familial ou social ou de l'aide personnalisée au logement. Par ailleurs, l'aide au logement qui serait versée au titre de l'enfant ne serait pas la même selon le foyer bénéficiaire, compte tenu de l'ensemble des paramètres pris en compte dans le calcul et, tout particulièrement, en cas de famille recomposée. Le barème de calcul des aides personnelles au logement rend donc très difficile le partage de la part se rapportant à la charge d'un enfant pour le calcul de l'aide. Une réflexion est cependant engagée pour évaluer la pertinence de la mise en oeuvre de ce principe et le cas échéant, pour définir les conditions de son application et évaluer son impact financier.
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