Jacques Desallangre
Question N° 18644 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le versement des nouveaux compléments à l'allocation aux adultes handicapés. Les bénéficiaires peuvent y prétendre depuis le 1er juillet 2005, conformément au décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, la plupart d'entre eux sont toujours dans l'attente. Le problème n'est pas d'ordre réglementaire, puisque le décret d'application est paru, mais d'ordre administratif. Dans la plupart des cas, les Cotorep n'ont pas encore statué sur les dossiers et les crédits sont bloqués par les DDASS. La loi précitée a supprimé le complément d'AAH et l'a remplacé par le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Elle a prévu un dispositif transitoire pour les personnes qui étaient bénéficiaires du complément d'AAH, soit jusqu'au terme de la période pour laquelle l'AAH leur a été attribuée, soit jusqu'au moment où elles bénéficient de l'un des deux nouveaux compléments dans le cas où elles remplissent les conditions d'ouverture des droits à l'un de ces compléments. Néanmoins, si la Cotorep garde le silence pendant plus de quatre mois sur une demande de complément de ressources, cela vaut décision de rejet. En outre, le silence gardé par l'organisme débiteur à compter de la date de la décision de la Cotorep vaut également décision de rejet. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre pour débloquer cette situation et lui demande également si, dans cette attente, le dispositif transitoire sera prolongé et si des versements rétroactifs calculés sur le différentiel entre l'ancien complément d'AAH et les nouveaux seront effectués au profit des bénéficiaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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