Jacques Desallangre
Question N° 15459 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la trop lente mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, l'installation des MDPH est une des mesures de la loi de février 2005. Pourtant, seuls 65 % des départements disposaient d'une MDPH au 1er janvier, date d'entrée en vigueur de l'essentiel de la nouvelle loi. Parfois même, dans certains départements, l'accueil se limite à un numéro de téléphone et la commission des droits et de l'autonomie ne fonctionne pas (ou n'est qu'un simple transfert du dispositif CDES/COTOREP). De surcroît, la mise en place des équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer les besoins de la personne en fonction de son projet de vie connaît souvent des difficultés : les équipes sont trop restreintes, peu ou pas formées au changement de culture nécessitant la prise en compte de l'expression de la personne, et les outils d'évaluation inadaptés. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin de rendre effectif au plus vite le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la trop lente mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le Gouvernement accorde une place particulière à cette question. En témoigne la mission confiée par Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité à M. le délégué interministériel aux personnes handicapées destinée notamment à dresser un état des lieux précis et concret du fonctionnement des MDPH. Le 27 août dernier, les conclusions de ce rapport d'évaluation ont été dévoilées. Le rapport insiste sur la véritable « révolution culturelle et institutionnelle » que représente la mise en place, depuis mars 2006, des 100 MDPH qui existent actuellement dans les départements. Il revient sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par ces structures dans la première année de leur création, au premier rang desquelles les difficultés liées à l'instabilité de leur personnel. Il apparaît que l'organisation actuelle entraîne de multiples insatisfactions : les conseils généraux regrettent de ne pouvoir assurer la gestion complète des agents des MDPH, les personnels mis à disposition par l'État craignent d'être oubliés dans la gestion de leur carrière et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont le sentiment de ne pas pouvoir assurer leurs missions. Une clarification du partage des compétences s'avère nécessaire. Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a ainsi souhaité saisir l'occasion de la revue générale des politiques publiques lancée par M. le Président de la République ainsi que celle de la réflexion sur le cinquième risque pour résoudre ces contradictions, en n'écartant aucune solution. C'est la raison pour laquelle, le 23 octobre dernier, dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap elle a installé un groupe de travail composé d'experts, de professionnels et de décideurs locaux qui sera plus particulièrement consacré à la question de l'amélioration du fonctionnement des MDPH.
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