Jacques Desallangre
Question N° 10529 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés d'anciens salariés désormais en cessation anticipée d'activité, qui bénéficiaient de l'incorporation, dans leur salaire, de la caisse mutuelle d'entreprise et pouvaient se trouver, de ce fait, non imposables sur le revenu. Ils s'interrogent sur la suppression de cet avantage social qui modifie leur situation au regard de l'impôt, sachant que le dispositif de cessation anticipée d'activité qui leur est appliqué prévoit que « les garanties du régime de prévoyance (la mutuelle et la prévoyance) sont maintenues aux bénéficiaires pendant toute la durée de la cessation d'activité, dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, comme prévu dans l'accord d'entreprise ». Il lui demande de lui faire connaître les dispositions légales qui s'appliquent en ces matières.
Réponse émise le 18 mars 2008
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. Cela étant, s'il vise la situation de contribuables en particulier, l'auteur de la question est invité à faire connaître plus précisément les circonstances de fait afin de permettre à l'administration d'examiner leur situation au regard de ces dispositions en toute connaissance de cause.
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