Jacques Desallangre
Question N° 10674 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de la médecine scolaire. Il lui rappelle que le Gouvernement vient de confier aux médecins scolaires de nouvelles missions prévues dans la loi sur l'intégration des enfants handicapés à l'école et dans celle relative à la protection de l'enfance. Paradoxalement, le nombre de médecins scolaires est estimé par les organisations syndicales à un pour 10 000 élèves en zones rurales et à un pour 7 775 au plan national. Il lui indique également qu'en zone rurale un médecin officie sur quarante écoles et qu'il intervient plus en urgence qu'en termes de prévention. À ce constat affligeant, il faut ajouter que le bilan de santé en fin de troisième n'est que rarement effectué. Or, depuis 2003, aucun poste de médecin titulaire n'a été créé et des pertes sont à déplorer chez les vacataires dont le nombre a chuté de 790 en 2003 à 423 en septembre 2005. Il lui demande comment le Gouvernement compte mettre un terme à cette situation, notamment par le recrutement de médecins et une grille de salaires digne de cette profession.
Réponse émise le 25 mars 2008
De nouvelles conditions de recrutement et de formation des médecins de l'éducation nationale sont prévues par le décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'Éducation nationale-conseiller technique, décret publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. À l'occasion de ces modifications, et afin de réduire la part des médecins en situation précaire intervenant en santé scolaire, le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert pour deux tiers au moins des postes à pourvoir qui permettra de stabiliser la situation d'une partie des médecins non titulaires exerçant à l'Éducation nationale. De même, il convient de rappeler que 40 postes de médecins ont été créés et proposés au titre du concours 2007. Cependant, 73 postes de médecins sont déclarés vacants sur l'ensemble du territoire. La prochaine session du concours qui doit se dérouler au courant du mois de mars devrait permettre le recrutement attendu. Le ministère de l'éducation nationale n'est pas épargné par les difficultés d'implantation des médecins en zone rurale, d'autant qu'un grand nombre de lauréats du concours de médecins de l'Éducation nationale sont des personnels qui endossent une « seconde carrière » et ont des contraintes familiales peu compatibles avec les affectations à pourvoir. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du ler août 2001 a été généralisée à l'ensemble du budget de l'État. Les crédits de vacations des médecins de l'Éducation nationale, qui n'ont pas fait l'objet de mesures d'économie en 2006, sont désormais inscrits au titre 2 du programme « vie de l'élève ». Ils sont délégués globalement aux recteurs au sein de la masse salariale du budget opérationnel de programme académique qui leur est alloué. Dans ce cadre, il appartient à chaque recteur de mettre en place les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire compte tenu des priorités éducatives nationales et des contextes locaux.
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