Jacques Desallangre
Question N° 14972 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accessibilité à l'enseignement supérieur des étudiants handicapés. Il lui indique que le groupe communiste et républicain avait insisté sur cette question à l'occasion du débat sur la loi du 11 février 2005, soulignant la contradiction entre les ambitions affichées et les moyens pour les mettre en oeuvre. Il lui précise que le Groupement régional pour l'accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur (GRAPHES), qui regroupe plusieurs associations de services d'aide spécialisées aux étudiants handicapés, vient de lui indiquer que ces aides ne pouvaient être assurées que par des personnes qualifiées et disponibles, comme celles missionnées par le GRAPHES. Or, le nouveau dispositif de la loi du 11 février 2005 prévoit qu'elles pourraient être dispensées par des étudiants, moins disponibles et non qualifiés, qui ne pourraient garantir la même offre de qualité que celle apportée par le GRAPHES. La situation est préoccupante dans la mesure où les universités n'ont pas pour l'heure, dans leur budget, les fonds suffisants pour remplir cette mission à la rentrée 2008 et que l'AGEFIPH et le FSE vont réduire et peut-être cesser leur participation. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement, en moyens financiers, pour que l'enseignement supérieur soit accessible dans les meilleures conditions, en 2008, aux étudiants handicapés.
Réponse émise le 11 mars 2008
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attentive a la mise en oeuvre des aides et adaptations nécessaires aux étudiants handicapes pour accomplir leurs études dans les meilleures conditions possibles. Elle a signé le 5 septembre 2007, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et des solidarités et le premier vice-président de la conférence des présidents d'université, une charte université-handicap précisant le cahier des charges des universités vis-à-vis de ces étudiants. Par ailleurs, les universités ont reçu les crédits nécessaires à la mise en place des actions en faveur des étudiants handicapés, ils représentent un montant de 7,5 millions d'euros pour l'année 2007. Enfin, si des actions de soutien et de tutorat, qui existent depuis des années, sont réalisées avec le concours d'étudiants, il n'a jamais été question, pour les établissements, de remplacer des professionnels aux compétences spécifiques par des étudiants. Le groupe de pilotage national du dispositif étudiant, présidé par le délégué interministériel aux personnes handicapées, s'est attaché, depuis la rentrée universitaire 2007, à associer à son travail les associations représentatives des usagers handicapés et les associations prestataires de services. Ces dernières connaissent parfaitement les engagements qui ont été pris pour assurer aux étudiants handicapés la qualité des aides qui leur sont indispensables.
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