Jacques Desallangre
Question N° 10672 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent et que dénoncent des fonctionnaires soucieux de passer d'une fonction publique à une autre pour évoluer dans leur carrière et leur métier : lourdeur de la procédure de détachement ; limitation à des réseaux « Intranet » de l'information sur des vacances de postes ; absence de bourse nationale des emplois... Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement prévoit d'engager pour améliorer ces situations.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés que rencontrent les fonctionnaires soucieux de passer d'une fonction publique à une autre pour évoluer dans leur carrière. La mobilité des agents publics au sein de la fonction publique d'État et entre les trois fonctions publiques est un élément essentiel à la fois pour permettre une meilleure allocation des ressources humaines et pour rendre les carrières plus variées et enrichissantes. Elle contribue à améliorer l'attractivité de la fonction publique. Plusieurs chantiers sont actuellement engagés. Ainsi, il est prévu de consacrer le principe d'homologie entre corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques par la mise en place d'une procédure d'accès direct à destination des agents mis à disposition ou détachés dans des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable. Dans le même esprit et afin de lever les freins à la mobilité contenus dans les statuts particuliers lorsque ceux-ci prévoient des restrictions au détachement et à l'intégration qui ne paraissent pas justifiées, les intégrations entre corps de même niveau seront assouplies autant que possible à l'avenir. Ainsi, le fonctionnaire détaché pourra bénéficier, dans certaines conditions, d'un véritable droit à l'intégration. Enfin, il est prévu de concrétiser l'engagement présidentiel d'un « droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire » tel que l'administration ne puisse plus « s'opposer à la mobilité d'un agent qui souhaite aller vers un autre emploi, dans une autre administration ou dans le secteur privé ». Ces dispositifs s'inscrivent dans le cadre d'un projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement. Par ailleurs, un chantier de simplifications administratives est actuellement conduit par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). En effet, il est prévu de simplifier certaines procédures de détachement et de mise en position hors cadre en supprimant l'avis conforme du ministre chargé de la Fonction publique sur les arrêtés qui le nécessitaient. Dans la même optique, la procédure d'approbation statutaire préalable à certains détachements va être supprimée et les procédures de détachement sur des emplois fonctionnels facilitées. Enfin, une première série d'actions sera menée en faveur de la transparence des offres d'emploi, que ce soit au niveau national, par une utilisation plus systématique par les ministères de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) qui va être profondément rénovée, ou au niveau local, par la généralisation des bourses d'emplois locales (actuellement expérimentées dans deux régions). À plus long terme et pour accompagner la montée en puissance de ce marché, il est prévu de mettre en place une banque d'annonces unique alimentant un site national et, par des filtres adaptés, des sites régionaux. Une étude de faisabilité est en cours pour déterminer notamment les modalités d'association à ce projet des deux autres fonctions publiques.
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