Jacques Desallangre
Question N° 6729 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enveloppe de prêts bonifiés à destination de jeunes agriculteurs souhaitant s'installer dans l'Aisne. Celle-ci est insuffisante au regard des démarches d'installation en cours d'instruction. Ce blocage dans la constitution des dossiers retarde les installations et pénalise les demandeurs. Aussi, il lui demande s'il envisage comme par le passé de mettre en place un système dérogatoire qui permette de faciliter les démarches des futurs agriculteurs.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes exploitants de l'Aisne concernant la distribution des prêts bonifiés à l'installation. La négociation de la nouvelle convention habilitant les établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés sur la période 2007-2013 a en effet entraîné début 2007 une interruption de la distribution de ces prêts, durant quelques mois. L'habilitation de six établissements de crédit en avril dernier a permis une reprise de la distribution des prêts à compter de la fin du mois de mai. Dans certains départements, une interruption de la distribution des prêts due à une consommation rapide des premières enveloppes a pu apparaître. En effet, l'augmentation du taux du marché entraîne l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt et est à l'origine d'une consommation des crédits budgétaires réservés aux prêts à l'installation plus rapide cette année que l'an dernier. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Ainsi, faisant suite à un recensement des besoins réalisé au cours de l'été auprès des départements et régions, une dotation complémentaire Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de 14,5 millions d'euros a déjà été mise en place. De plus, il a été décidé d'un nouvel abondement de 11 millions d'euros (financement national et FEADER) qui a été notifié aux régions par courrier en date du 18 septembre 2007. La région Picardie a perçu au cours de cette année un montant de 2,6 millions d'euros, sur lequel le département de l'Aisne a bénéficié de la somme de 759 347 euros. Enfin, une nouvelle délégation de 10 millions d'euros environ (financement FEADER et part nationale) devrait avoir lieu prochainement, elle visera à couvrir en premier lieu les besoins prioritaires. Par ailleurs, au 31 octobre 2007, le montant total d'aide accordé par l'État aux jeunes exploitants sous forme de prêts bonifiés à l'installation s'élevait à près de 54 millions d'euros issus du budget national contre un peu plus de 43 millions à la même date l'an dernier, ce qui atteste l'effort fait par l'État pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs cette année. L'honorable parlementaire évoque par ailleurs l'éventualité de mettre en place une procédure dérogatoire à l'interdiction de démarrer l'investissement, objet du prêt, avant d'avoir obtenu l'accord de l'autorisation de financement (AF). La création de files d'attente dans certains départements lors d'interruptions dans la distribution des prêts a conduit en effet certains exploitants à demander l'assouplissement de cette interdiction afin de démarrer leurs investissements. Or l'interdiction de l'antériorité de l'octroi de l'AF sur l'investissement est liée à des contraintes réglementaires communautaires, qui ne permettent pas de procéder par dérogation. Des réflexions sont engagées avec les jeunes agriculteurs pour rénover le dispositif d'installation.
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