Jacques Desallangre
Question N° 11274 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnement, qui semblent d'origine budgétaires remettant en cause l'accord de 1996 entre l'État et les partenaires sociaux du transport routier. Ce protocole d'accord a créé un congé de fin d'activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandise ayant exercé pendant au moins vingt-cinq ans et qui atteignent l'âge de 55 ans. Ce congé est financé par un fonds dont les ressources proviennent des salariés, des employeurs et de l'État. L'État s'est engagé à prendre à sa charge 80 % des allocations des bénéficiaires âgés de 57,5 ans à 60 ans selon les modalités déterminées par la convention de 1997. Or il semblerait que l'État refuse de respecter ses engagements financiers du 4e trimestre 2007 et ne procède pas au règlement de l'intégralité de l'appel de fonds qui est dû. Il condamne par principe le non-respect par l'État de son engagement et ne peut accepter l'argument qui semble avoir été utilisé selon lequel le ministère n'avait plus assez d'argent. Il lui demande en conséquence de procéder au paiement de ce dont l'État est redevable et de tout mettre en oeuvre pour trouver une solution au conflit en gestation.
Réponse émise le 12 février 2008
La création du congé de fin d'activité dans la branche des transports routiers a été actée dans un protocole du 29 novembre 1996. Ce dispositif permet aux conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs âgés de 55 à 60 ans ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins 25 ans dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport de cesser leur activité avant l'ouverture de leurs droits à retraite. Pour l'année 2008, le montant de la participation de l'État au congé de fin d'activité a été inscrit dans la loi de finances. Il s'élève à 91,4 millions d'euros soit en augmentation par rapport à la loi de finances initiale de 2007. En toute hypothèse, l'État poursuivra au-delà de 2008 ses engagements dans le cadre du congé de fin d'activité mis en place dans le secteur des transports routiers comme cela a pu être affirmé à l'ensemble des organisations syndicales du secteur qui ont été reçues sur ce sujet le 26 novembre 2007.
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