Jacques Desallangre
Question N° 6730 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des retraites agricoles. Il est urgent que paraisse le décret fixant le montant de la retraite complémentaire obligatoire des retraités agricoles, qui doit être équivalente à 75 % du SMIC. Il lui demande, par ailleurs, de réexaminer le système de bonification par enfant à la proportionnelle, qui défavorise les petites pensions, en lui suggérant l'instauration d'un montant minimal quel que soit le montant de la retraite.
Réponse émise le 29 janvier 2008
En 2003, le Gouvernement, répondant à une forte demande de la profession, a mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles qui apporte actuellement un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 450 000 retraités. Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC net. Les agriculteurs retraités avant le 1er janvier 2003 ont pu, sous conditions de durée d'activité et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, celui-ci est financé en partie par l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Pour atteindre l'objectif de 75 % du SMIC fixé par la loi, le point de RCO est indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel. Le respect de cet objectif suppose que le SMIC et le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse, évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettront de pallier cette difficulté, pour respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base, la bonification pour enfants. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. La situation des anciens agriculteurs les plus modestes et particulièrement celle des veuves sera examinée avec attention dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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