Jacques Desallangre
Question N° 13335 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir du projet de décret concernant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relatif à la pratique de l'ostéopathie et de la chiropraxie. Le Syndicat national des médecins ostéopathes s'est élevé contre la perspective de la publication de ce décret au motif, notamment, d'une insuffisance de formation. Ces critiques sont contestées par l'Association française de chiropratique et elles paraissent avoir pour principal défaut d'amalgamer des disciplines qui n'ont rien à voir entre elles, en particulier l'étiopathie qui n'est pas concernée par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Les modalités de formation entre l'ostéopathie et la chiropraxie sont également loin d'être semblables. La chiropraxie jouit d'un statut de discipline de santé éminente aux États-Unis et largement reconnue jusqu'à présent dans les pays nordiques. À cet égard, la suppression de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, comme le demande le syndicat des médecins ostéopathes, serait la remise en cause d'une disposition qui avait été discutée et adoptée pendant la précédente législature. Ce serait également une inversion de la tendance à la reconnaissance qui se dessine en Europe. Il lui demande si elle compte dissocier le traitement de ces deux disciplines, ostéopathie et chiropraxie, et souhaite connaître la nature du décret qu'elle réserve à l'article 75 de la loi susmentionnée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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