Jacques Desallangre
Question N° 13326 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jacques Desallangre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de la prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à 1'ACAATA. Un salarié qui a travaillé dans la construction navale (régime social des travailleurs d'État, ouvrant des droits à l'ACAATA) ne peut pas cumuler ces deux périodes. Dans l'ordre inverse, régime général puis travailleurs d'État, les périodes se cumulent. En effet, dans le régime social des travailleurs d'État, il est nécessaire d'être en activité pour l'ouverture des droits à l'allocation amiante. Il lui demande donc quelle mesure elle entend mettre en oeuvre, afin de réparer la différence de traitement selon le régime de couverture sociale du travailleur de l'amiante.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'harmonisation des dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale remis au Parlement le 18 novembre 2009 préconise d'uniformiser et de coordonner les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) entre les différents régimes. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 1999 a mis en place le dispositif de CAATA à destination des salariés du régime général, et étendu par la suite aux dockers professionnels, aux personnels portuaires de manutention, ainsi qu'aux salariés agricoles atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante. D'autres régimes se sont également dotés de dispositifs de préretraites « amiante » tels que le régime d'assurance des marins (l'Établissement national des invalides de la marine, ÉNIM), le régime des fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, ainsi que les régimes des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Une démarche de coordination a été engagée au printemps 2009 par l'organisation de plusieurs réunions entre la direction de la sécurité sociale et les régimes spéciaux des ministères de la défense et de l'écologie et de l'ÉNIM, afin d'envisager les conditions dans lesquelles pourraient être fixées des règles de réciprocité permettant à chaque dispositif sollicité de prendre en compte, pour le calcul de la durée de droit à l'allocation, l'ensemble des périodes d'exposition à l'amiante dans les autres régimes. Ce travail d'établissement de règles de coordination se poursuit.
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