Jacques Desallangre
Question N° 99233 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er février 2011
M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions contractuelles applicables aux locations de véhicules. Trop souvent les clients se retrouvent insuffisamment couverts et doivent en cas d'accident payer des frais exorbitants. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier le régime juridique de ces contrats de location en imposant une meilleure couverture.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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