Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

À l'alinéa 14, après le mot : « contrôles », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au b de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À l'article L. 272-1 du même code, les mots : « des quatre derniers alinéas de l'article L. 236-2 » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'évaluation préalable de l'article 25 indique qu'il est applicable de plein droit à Mayotte. Les conséquences du I de ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal auquel », les mots : « du revenu fiscal de référence du contribuable et de la somme des revenus fiscaux de référence des foyers fiscaux auxquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des revenus fiscaux », les mots : « du revenu fiscal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « b) du présent 2° s'appliquent ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « années », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à limiter le bénéfice du lissage ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au groupement », les mots : « à l'établissement public de coopération intercommunale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs groupements », les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la huitième occurrence du mot : « de », le mot : « des ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « des ». III. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », le mot : « des ». IV. - En conséquence, à...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de l'article L. 8272-1 », les mots : « des articles L. 8272-1 à L. 8272-4 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence. Les sanctions administratives qui peuvent être mises enoeuvre par le préfet en cas d'emploi d'un étranger non titulaire d'un titre de séjour figurent non seulem...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « « les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 8256-2 et par les articles L. 8256-7 et L. 8256-8. » ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence. Les mo...

À l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « prévue », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. » Exposé sommaire : Outre une amélioration rédactionnelle, cet amende...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « abrogés », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : Afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire, le présent amendement a pour objet de supprimer le compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Avec la suppression du co...