Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission a rejeté cet amendement. L'intérêt d'une loi de programmation pluriannuelle, c'est de définir une trajectoire, qui, en l'occurrence, doit aller vers un retour progressif à l'équilibre. L'objectif n'est pas l'équilibre en 2012,

mais une diminution progressive du déficit. Je ne partage pas du tout le pessimisme de notre collègueJérôme Cahuzac.

Certes, nous traversons aujourd'hui une crise, mais les exemples de ces vingt dernières années nous ont montré que les sorties de crise peuvent s'accompagner d'une forte accélération de la croissance. Dès lors que l'on raisonne à l'horizon 2012, il est légitime de penser que des retards en début de période seront compensés par une accélération ...

La commission a rejeté l'amendement parce que le texte dont nous débattons, monsieur Brard, est une loi de finances, et que les lois de finances sont faites pour traiter des finances. Chaque année est produite, dans le cadre du programme de stabilité, une prévision pluriannuelle relative aux finances publiques, qui est communiquée aux autorités...

D'abord, je voudrais remercier M. Sandrier d'avoir parlé de besoin de financement et non pas de déficit des collectivités locales.

On ne répétera jamais assez que le déficit de l'État n'équivaut pas au besoin de financement des collectivités locales. Le besoin de financement des collectivités locales est exclusivement lié à leurs investissements, alors que le déficit de l'État est largement imputable à des dépenses de fonctionnement. Je crois qu'il était utile de le rappel...

Deuxième point : heureusement que les collectivités locales assurent, selon les années, entre 70 % et 80 % de l'investissement civil. Cela étant, je ne partage pas le pessimisme de M. Sandrier

parce qu'il faut se souvenir que, jusqu'en 2004, le besoin de financement des collectivités locales a été négatif. En fait, nous étions dans un cycle de désendettement, et les collectivités locales ont contribué à la baisse de l'ensemble des déficits publics pour des montants atteignant jusqu'à 0,2 % ou 0,3 % du PIB. Elles ont ainsi contribué ...

La commission a repoussé les amendements nos 28 et 32. La loi de programmation ne remet nullement en cause les principes de compensation des charges transférées. Ces principes font l'objet d'une surveillance accrue de la part de la commission consultative d'évaluation des charges créée il y a quatre ans et qui est présidée par un élu. Cette co...

L'APA avait été créée avant 2004 ! Nous disposons là, je crois, d'un bon dispositif de surveillance. Comme vous l'avez rappelé, monsieur de Courson, un dispositif de surveillance des normes vient d'être mis en place, afin de limiter le coût des normes extérieures qui pèsent sur la dépense locale. Monsieur Sandrier, l'article 6 de la loi de p...

Un long débat a eu lieu en commission sur ce sujet que le président Migaud a fort bien présenté. S'agissant des dépenses, nous avons un scrupule. Il y a deux sortes de dépenses publiques, celles qui sont sous la responsabilité de l'État les dépenses du budget de l'État et d'une certaine manière l'ONDAM et celles des collectivités locales. ...

Inscrire l'objectif d'évolution de la dépense publique dans la loi est intéressant, car cet indicateur est effectivement au coeur de nos préoccupations, mais ce doit être à deux conditions. D'abord, monsieur de Courson, il faut couvrir tout le champ de la dépense publique. Si l'on commence à le morceler, pour exclure ce qui n'est pas de la resp...

La commission a repoussé cet amendement dans la mesure où il est satisfait. Le rapport lui-même prévoit en effet explicitement que si le taux réel d'inflation est supérieur à la prévision, les plafonds des missions peuvent être révisés à la hausse. Il vaut mieux garder la liberté que permet l'article puisque les missions ne sont pas affectées ...

En examinant cet amendement de suppression, la commission a commencé par observer qu'elle ne souhaitait pas la suppression de M. Migaud. (Sourires.) En effet, la proposition de programmation triennale émane de nos collègues Didier Migaud et Alain Lambert, dans un rapport d'il y a deux ans qui demandait l'inscription des lois de finances annuell...

Reste que comme il s'agit de nos chiffres, en lesquels nous croyons profondément, la commission a rejeté l'amendement.

La commission a repoussé cet amendement, arguant que l'État garantira le pouvoir d'achat des collectivités locales jusqu'en 2012. Quelles que soient les vicissitudes du budget, jusqu'en 2012 inclus, les concours de l'État aux collectivités locales augmenteront au même rythme que l'inflation. Cet engagement sécurise les collectivités locales. E...

Et je voudrais rappeler, monsieur Sapin, que le FCTVA augmente de 12,6 % en 2009 par rapport à 2008. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Après avoir écouté attentivement tous les intervenants, je trouve qu'il y a beaucoup de points de convergence. C'est vrai, monsieur Balligand : quand, en 2009, le FCTVA augmente de plus de 12 %, les autres concours ne progressent que de 0,8 %. Il est donc nécessaire, dès lors que nous sommes tous attachés à un FCTVA qui favorise l'investisseme...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Une prévision de 3,3 % est nettement plus réaliste que celles qui ont été retenues par les précédentes lois de finances depuis 2005, où l'objectif de dépenses a largement été dépassé. Il semblerait qu'en exécution 2008 nous atteignions ce chiffre. On note qu'avec un certain ralentissement des dépense...

Monsieur le ministre, comme l'a fait tout à l'heure M. Migaud, je profite de l'occasion pour saluer l'excellent travail que vous avez accompli. Je pense que le président de la commission des finances ne me démentira pas.