Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Depuis plusieurs années, nous sommes confrontés à un problème : après avoir instauré des règles de gouvernance qui s'appliquent au volet « dépenses », nous voulions nous doter d'objectifs relatifs au volet « recettes », en particulier aux dépenses fiscales. Malheureusement, pour reprendre vos termes, les recettes sont « minées » « mitées », a...

Je l'ai dit en commission : je partage les réserves du ministre. S'agissant des dépenses, qui constituent la priorité, leur maîtrise durable, que nous appelons de nos voeux, repose sur la définition d'objectifs chiffrés permettant d'en dessiner l'évolution. Je rappelle une évidence : avant les impôts, il y a les dépenses. Les impôts et les déf...

Comme pour les dépenses et l'évolution des ressources, il s'agit de distinguer ce qui relève du budget de l'État de ce qui relève des comptes sociaux. Le ministre a, si je puis dire, consolidé les comptes puisqu'il est chargé à la fois du budget de l'État et des comptes sociaux. Pour notre part, nous n'avons pas encore procédé à cette opératio...

La commission ne les a pas retenus car ce qui prime pour nous, c'est la règle de gouvernance extrêmement contraignante selon laquelle tout euro perdu du fait d'une mesure de dépense fiscale exonération ou abattement ou de dépense sociale abattement de CSG ou exonération de toute autre recette sociale , en d'autres termes, disons-le mot, ...

Conformément au souhait du président de la commission, une alternance permettra de faire vivre de telles dispositions !

Vous venez de le souligner, madame, monsieur le ministre, ce débat budgétaire s'ouvre dans un contexte très particulier qui est celui d'une crise financière sans précédent. Elle a conduit à la détérioration brutale des marchés financiers,

à une crise de confiance des investisseurs, à l'augmentation du coût du crédit et, surtout, à l'assèchement des liquidités dont les banques ont besoin pour irriguer l'économie. Je veux d'emblée saluer la rapidité avec laquelle le Gouvernement a réagi puisque, face à cette crise de liquidités, ont été mises en place, la semaine dernière, à trav...

En effet, si ces participations n'ont pas de conséquences sur le déficit budgétaire, elles pèseront directement ou indirectement sur la dette. Mais, dès que l'on se sera donné comme principe de bonne gouvernance, qu'en cas de cession, la recette ira prioritairement au remboursement de la dette, nous tiendrons le bon cap

Ces différentes interventions, je tiens à le préciser avant d'en venir au projet de budget, ont pour caractéristique d'être extrabudgétaires, donc de ne pas peser en augmentation de dépenses. Il n'est pas envisagé en effet d'ouvrir les vannes de la dépense publique dans un pays où elle représente presque 53 % de la richesse nationale. Ainsi, to...

Mais je vous mets en garde, chers collègues. J'entends encore vos interventions systématiques et notamment celles du président de la commission des finances en 2004, 2005, 2006 et 2007 ! Vous affirmiez alors, depuis cette tribune, que la prévision de croissance était surestimée et que les recettes ne seraient pas au rendez-vous. (Exclamations s...

Or je rappelle qu'en 2004, 2005, 2006 et 2007, les recettes ont été plus qu'au rendez-vous, puisque nous avons systématiquement dépassé la prévision en exécution et en réalisation. L'exercice consistant à remettre en cause la prévision de croissance et les prévisions de recette est une sorte de figure imposée des débats parlementaires. Je me s...

Or une cagnotte est parfois encore plus difficile à gérer qu'un déficit un peu supérieur aux prévisions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est essentiel d'être pratique. Mme Lagarde vient précisément de nous proposer un protocole profondément pragmatique. Ce qui compte dans les prévisions de recettes nous rencontrons d'ailleurs ...

Toutes les nouvelles ne sont donc pas mauvaises ! Le Gouvernement a prévu un excellent article, que vous avez voté en commission des finances, monsieur Bapt, qui consiste à prolonger la taxe sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières pour pouvoir porter l'aide à la cuve de 150 à 200 euros.

Vous voyez donc que la fiscalité pétrolière va servir précisément à mettre en place des aides pour les plus démunis. La grande incertitude, c'est l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, notre démarche consiste à enregistrer le maximum de données pour avoir une assiette 2008 aussi proche que possible de la réalité. À partir de là, je ne vois qu...

Sur 55 milliards, cela fait 1,1 milliard de plus. Si vous ajoutez 300 millions pour l'augmentation des dépenses de personnel, même si seulement un fonctionnaire sur deux partant en retraite est remplacé,

cela consomme la totalité de cette marge de manoeuvre de 7 milliards d'euros. Cela veut dire en clair que, pour les autres crédits du budget général, qui représentent environ 110 milliards d'euros, la croissance est nulle. Nous devons donc bien nous appuyer sur le travail de révision générale des politiques publiques, et il est impératif de ...

Dans un monde totalement incertain, où, chaque jour, chaque semaine apporte son lot d'éléments nouveaux, le point fixe, le repère, l'amer qui nous permet de voir le cap, ce doit être le budget de l'État. L'enjeu est clair, le cap est maintenu pour la dépense. Si les recettes ne sont pas au rendez-vous, il y aura une progression du déficit mais ...

Second pilier de notre stratégie budgétaire, protéger les recettes. Le but est de mettre notre système fiscal au service de la croissance. Avec une certaine anticipation, il faut le reconnaître, nous avons, dès juillet 2007, mis en place un certain nombre de dispositifs grâce auxquels nous pouvons mieux faire face à la crise d'aujourd'hui. Je ...

En outre, les cent contribuables réduisant le plus leur impôt en valeur absolue, le font pour un montant moyen de 1,132 million d'euros.

Aussi, après avoir établi un principe essentiel, devenu l'article 1er du code général des impôts, selon lequel, dans une démocratie éprise de justice, l'impôt ne doit pas être confiscatoire ou spoliateur tel est l'objet du bouclier fiscal (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)...