Projet de loi de finances pour 2010

Après la troisième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « 1 469 286 740 euros, soit un taux de -5,85 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à diminuer le montant total des compensations d'exonérations utilisées comme variables d'ajustement du périmètre des concours aux collectivités locales. Il permet de re...

I. - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. - Le 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au c) ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés sat...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « - destinés à être utilisés par des installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article 9 bis de la directive n° 2003/87/CE modifiée, exploitées par des entreprises au sens du 2 de l'article 11 de la directive n° 2003/96/CE dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % d...

À l'alinéa 36, après le mot : « forfaitaire », insérer les mots : « de carburant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à bord », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « annexé au premier alinéa », les mots : « du présent 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 4, substituer au mot : « usage », le mot : « utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « combustible, dont les », les mots : « combustible. Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « G. - Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « H. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334-32, le premier alinéa de l'article L. 2334-40 et l'article L. 3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010. » 2° L'article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un ali...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.» II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'entreprises intensives en énergie au même titre que celles citées aux deux précédents alinéas de l'article 5. Elles seront également soumises à...

À l'alinéa 1, après la quatrième occurrence du mot : « et », insérer les lettres : « NC ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « dans » insérer les mots : « le ressort de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après l'année : « 2008, » insérer les mots : « il est versé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 » le montant : « 45 ». II. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne ou qui appartient à un périmètre de transport urbain dont la ville centre compte moins de 15 000 habitants. » III...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la taxe carbone sera instituée. Elle aura notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entrep...