Amendements N° 68 à 68A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 164A )
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Carrez, M. Forissier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.»
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a ouvert la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons consentis à certains organismes participant de l'effort en faveur de la recherche et de l'insertion des personnes : il s'agit principalement des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, des fondations, des entreprises, ateliers et chantiers d'insertion, des entreprises adaptées, de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ainsi que des associations intermédiaires. Ces dons sont imputables sur l'ISF pour 75 % de leur montant, dans la limite de 50 000 euros.
Il serait légitime que les réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise en France - France Initiative qui est à la tête du réseau des plates-formes d'initiative locale, Réseau Entreprendre, France Active et l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) - puissent bénéficier de ces dons en provenance des contribuables assujettis à l'ISF. Une telle mesure permettrait de parfaire le dispositif faisant de l'ISF un instrument privilégié d'investissement et de soutien du tissu économique local.
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