Projet de loi de finances pour 2010

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont supprimés ; 2° Au 8° de l'article 81, après le mot : « temporaires, » sont insérés les mots : « pour la part qui excède la fraction du gain ...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : «, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, » sont supprimés ; « 2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d'un prêt m...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le 1° du V de l'article L. 241-13 est supprimé. II. - L'article L. 241-14 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La France a obtenu en mars dernier l'accord de ses partenaires européens pour appliquer un taux réduit de TVA sur les activités intensives en main-d'oeuvr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 150 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion et év...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « bénéficie », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement sur la dotation instituée au IV ...

I. - À l'alinéa 1046, substituer aux mots : « au VI de l'article » les mots : « par l'article 2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 1051 et 1056. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 1057, substituer au mot : « article » la référence : « 9.2.5 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Après l'alinéa 1107, insérer les deux alinéas suivants : « XXII. - Après le I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - La compensation prévue au premier alinéa du 2° du I en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercomm...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent III, la réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 1 910 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 1 528 euros au titre de...

I. - À la fin de l'alinéa 510, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « 2008, majoré de 1,63 % s'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, de 2,77 % s'agissant des départements et de 0,7 % s'agissant des régions. » II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 512, substituer à l'année : « 2009 »,...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à bretelles à usage unique en matière pl...

À l'alinéa 947, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 731, insérer l'alinéa suivant : « 7.4. Le 7.2 et le 7.3 du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 958, substituer aux mots : « troisième alinéa du b », les mots : « b du ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 429 : « La taxe est affectée aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux établissements publics de coopération intercommunale visés aux 3° et 4° du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable et aux communes ...

I. - Compléter l'alinéa 703 par les mots : « et du montant de la dotation perçue en application du IX de l'article 1648 bis, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 713. III. - En conséquence, à l'alinéa 705, substituer au mot : « , perçu », les mots : « et du montant de la dotation perçue en application du IX de ...

À l'alinéa 1033, substituer à la référence : « L. 5842-9-8 », la référence : « L. 5842-29 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1024, substituer à la référence : « 1° », la référence : « I ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 646, substituer à la référence : « 1640 D », la référence : « 1640 C ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.