Sous-Amendements N° 757 à 757A à l'amendement N° 594A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent III, la réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 1 910 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 1 528 euros au titre de 2010, 1 146 euros au titre de 2011, 764 euros au titre de 2012 et 382 euros au titre de 2013 pour l'imposition des années antérieures à l'année du vingt-cinquième anniversaire de la naissance du dernier enfant au titre duquel les contribuables ont bénéficié, pour l'imposition de leurs revenus de 2008, des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 ».
« I. bis - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le III du présent sous-amendement vise à proroger de deux ans le régime transitoire de suppression de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivants seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans faisant l'objet d'une imposition distincte, mais qui n'ont pas supporté leur charge, à titre exclusif ou principal, au moins cinq années.
Les I, II et IV sont de coordination.
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