Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier
83 amendements trouvés
15/10/2009 — Amendements N° 47 à 47A au texte N° 1946 - Article 3 (Rejeté)
M. Carrez
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ne prévoit pas les modalités de financement des chambres de commerce et d'industrie au-delà de 2010. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.
15/10/2009 — Amendements N° 46 à 46A au texte N° 1946 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d'étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l'agriculture dans le cadre de la suppression de l'imposition des propriétés foncières non bâties. Exposé sommaire : La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) e...
15/10/2009 — Amendements N° 45 à 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Adopté)
M. Carrez
Rédiger ainsi cet article : « 1. Instauration de la contribution économique territoriale et suppression de la taxe professionnelle 1.1.1. Avant l'article 1447 du code général des impôts, il est inséré un article 1447-0 ainsi rédigé : « Art. 1447-0. - Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation locale d'...
