Amendements N° 47 à 47A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 15 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 3(A)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 ne prévoit pas les modalités de financement des chambres de commerce et d'industrie au-delà de 2010. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.
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