Projet de loi de finances pour 2010

Favorable. C'est un excellent amendement, qui répond à l'une de nos demandes. Il consiste à calculer le pourcentage de report des crédits en l'occurrence 3 % sur les crédits inscrits en LFI et non plus la somme LFI plus les différents compléments LFR, faute de quoi il n'y aurait plus de sens à cette limitation des reports.

Afin de corriger quelque peu l'impression négative qui ressort de l'intervention de Pierre Méhaignerie, je tiens à dire au Gouvernement que cette réforme, que nous attendions, est globalement excellente. Elle a consisté, rappelons-le, à fusionner le dispositif TEPA, c'est-à-dire le crédit d'impôt au titre des intérêts versés pour l'acquisition ...

J'en remercie donc le Gouvernement. La commission des finances a ouvert cette piste, il y a un an. Nous avons pu travailler en grande confiance avec le secrétaire d'État au logement et ses services pendant plusieurs mois pour élaborer un dispositif indiscutablement meilleur. Nous devons, c'est vrai, procéder encore à quelques réglages. Nous avo...

contre, respectivement, 22 % des PTZ pour 37 % de la population en zone B et 6 % des PTZ pour 19 % de la population en zone A. Un des objectifs, monsieur Méhaignerie, était de rééquilibrer la situation dans les zones tendues, sans que ce soit au détriment de la zone C. Il est en effet normal que les habitants des grandes métropoles puissent au...

Elle a adopté le premier, tandis que le second fait l'objet d'un avis défavorable. L'amendement introduit une certaine rigidité, que je peux comprendre. Tous les arguments qu'a invoqués Marc Le Fur, je les partage. La quotité, c'est-à-dire le rapport entre le montant du prêt et celui de l'opération à financer, sera la même en zone C, en zone B...

Il s'agit de divers aménagements destinés à améliorer les conditions de solvabilisation notamment, monsieur Méhaignerie, dans les zones très tendues dont le ministre vient d'indiquer qu'elles avaient un taux de constructions neuves par habitant très inférieur aux autres, mais se trouvant en zone C. (L'amendement n° 445, accepté par le Gouver...

Cet amendement adopté par la commission des finances définit le revenu plancher dans l'hypothèse où les ressources du ménage qui accède à la propriété ont beaucoup changé au cours des deux dernières années. Nous sommes obligés de prendre les revenus de l'année « n 2 » mais il peut s'être passé des choses entre-temps. Il existe donc un second ...

Défavorable. Le dispositif TEPA était à caractère universel ; il faut maintenir ce caractère universel dans le nouveau dispositif. Pour rassurer M. Le Bouillonnec, j'indique que la tranche 10, celle des revenus les plus élevés, ne représente qu'une fraction marginale du coût du nouveau dispositif. En régime de croisière, le nouveau PTZ coûtera ...

Cet amendement, adopté par la commission des finances à mon initiative, vise à assouplir les conditions d'accès au prêt à taux zéro, notamment pour les tranches supérieures, afin d'éviter la saturation totale du prêt. (L'amendement n° 447, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de favoriser davantage l'accession en zone C et en zone tendue, en diminuant le montant du prêt possible pour les logements anciens les moins performants sur le plan énergétique.

Il s'agit de mettre en place deux barèmes distincts, l'un pour l'ancien et l'autre pour le neuf, afin d'améliorer la solvabilité des ménages désireux d'acquérir un logement neuf en zone tendue. (L'amendement n° 449, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est le dernier d'une série de six amendements visant à améliorer la solvabilité des ménages. La commission les avait adoptés comme un seul amendement, que le service de la séance a découpé en six pour des raisons de procédure. Aussi demandé-je à M. le secrétaire d'État de bien vouloir lever le gage sur l'ensemble.

Défavorable, car il existe déjà un système de conventionnement à deux échelons : convention entre l'établissement de crédit et l'État, et entre l'établissement de crédit et la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale. Le problème soulevé est à traiter dans le cadre de ces conventions.

Dans un souci de transparence et de responsabilisation, il faut que l'emprunteur recourant à un PTZ sache quel est le montant de l'aide consentie par la collectivité pour faciliter son accès à la propriété. Il est donc proposé que le montant du crédit d'impôt lui soit communiqué par l'établissement de crédit au moment où il signe le prêt. (L'a...

Madame Girardin a exprimé elle-même l'avis de la commission. Comment établir un crédit d'impôt quand l'impôt lui-même n'existe pas ? À Saint-Pierre-et-Miquelon comme en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie, la fiscalité est spécifique. Madame Girardin, je vous suggère donc de dupliquer ce dispositif dans le cadre du régime fiscal propre à l'arc...

En commission, j'ai indiqué à M. Lurel que cet amendement était satisfait pour deux raisons : d'une part, c'est le zonage B1 qui s'appliquera outre-mer ; d'autre part, en l'absence de réglementation thermique, c'est la définition la plus favorable à l'outre-mer qui sera retenue. Encore faut-il que le secrétaire d'État confirme mes dires, comme ...

M. Mariton a présenté l'amendement de la commission, auquel j'étais personnellement tout à fait opposé pour toute une série de raisons.

Pratiquement tous les couples qui se marient ou qui se pacsent ont déjà vécu ensemble plusieurs années. La société a changé. Il y a dix ou vingt ans encore, cette disposition pouvait être considérée comme un coup de pouce, un soutien de la collectivité au moment où l'on se mettait en ménage et où l'on se mariait, ce qui occasionnait des dépens...

et je sais, monsieur Mariton, que vous êtes très attaché à la justice fiscale. Comment justifier que les personnes qui se marient ou se pacsent en milieu d'année aient un avantage fiscal très supérieur à celui qu'ils auraient s'ils se mariaient ou se pacsaient en décembre ? Comment justifier que le couple dans lequel l'un des conjoints gagne...

Comment expliquer que les personnes qui, après s'être mariées, divorcent une, deux, trois, quatre fois, puissent cumuler, au terme de leur vie sentimentale et fiscale, des avantages fiscaux très supérieurs à ceux des personnes qui sont restées fidèles ? (Exclamations sur divers bancs.) J'aborderai, enfin, la question de l'égalité entre le mari...