Projet de loi de finances pour 2010

général. Didier Migaud le disait à l'instant : nous avions eu le même débat l'an dernier, et nous avions adopté un amendement rendant possibles des dérogations sur décision du préfet. En commission mixte paritaire, notre position, qui a donné lieu à une longue discussion, n'a malheureusement pas été suivie, précisément au motif que les modalité...

Avis défavorable, en premier lieu en raison du dégrèvement partiel de taxe d'habitation que vous avez instauré en 2000 et qui joue à partir du revenu fiscal de référence dès lors que la taxe d'habitation représente plus de 3,4 %, si ma mémoire est bonne, du revenu. En dessous du revenu fiscal de référence, le dégrèvement est total. Il existe p...

général. Ce dispositif équilibré a fait ses preuves depuis sept ou huit ans que nous n'y avons pas touché. Il faut le laisser vivre.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 296 et favorable au n° 344. M. Piron a remarquablement présenté l'amendement n° 344. J'insisterai sur un point très important en reprenant une observation que Marc Le Fur a faite en commission. L'acquéreur ne prend conscience des avantages du dispositif de crédit d'impôt qu'après coup ...

Comme vient de le dire Mme Girardin, il ne faudrait pas banaliser les exonérations. Si les chênes truffiers sont exonérés, c'est parce que la truffe est un bien très rare. Je rappelle en outre que nous avons voté il y a à peine quelques mois une exonération de cinq ans au bénéfice de l'agriculture biologique. Imaginez que nous exonérions pour ...

Dont le champagne, en effet. Dès lors, le dispositif que nous venons de mettre en place pour favoriser l'agriculture biologique serait mort-né. Je pense donc qu'il faut user avec parcimonie des exonérations. Votre proposition est sympathique, mais elle est beaucoup trop générale.

Même avis défavorable qu'à l'occasion des discussions de lois de finances de ces trois dernières années.

Cet amendement, proposé par notre collègue Marc Laffineur, vise à moderniser le régime de la taxe de balayage, qui a été créée sous la IIIe République, et qui a besoin d'un petit lifting.

Non, l'amendement est maintenu. Quant au sous-amendement, je suis prêt à l'accepter, même si je n'y comprends rien. Je fais confiance au Gouvernement. (Rires.)

C'est exactement le même amendement que celui que nous avons vu il y a trois minutes. Il s'agissait tout à l'heure de la redevance. Il s'agit ici de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Je suis au regret de dire à notre collègue Tardy que je ne suis pas très favorable à cet amendement. D'abord, la prolongation d'un an est strictement liée au permis de construire. Aujourd'hui, le régime de paiement de la TLE est assez favorable au constructeur, puisqu'elle doit être payée en deux fois : la première moitié de la taxe doit être ...

Je souhaite que nous puissions mettre en place ce groupe de travail assez rapidement. Il est vrai que nous avons travaillé dans une certaine urgence et prévu une application du dispositif à partir du 1er juillet 2010. Si le Gouvernement juge l'idée intéressante, si le groupe de travail fait diligence et si, dès lors, le nouveau dispositif s'app...

Nous sommes tous, d'une certaine façon, auteurs de cet amendement. Je veux bien me dévouer à la cause de la révision générale des valeurs locatives. Cet amendement, monsieur le ministre, c'est exactement le même que celui que nous avons adopté l'an dernier. Nous espérons ainsi montrer la voie d'une révision générale des valeurs locatives. Nou...

Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale : les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ne sont pas toutes soumises à l'impôt sur le revenu, alors que l'indemnisation des arrêts de maladie et celle des congés maternité le sont. Par ailleurs, quand un fonctionnaire de l'État, des collectivités locales ou des hôpita...

Notre souci, avec cet amendement, qui est, c'est vrai, un amendement d'appel, c'est que le Gouvernement nous donne un calendrier clair. J'estime, monsieur le ministre, que vous nous l'avez donné, et avec un élément nouveau, à savoir la proposition de commencer par les locaux commerciaux. Au moins, là, on est sûr d'avancer.

Oui, justement, c'est la bonne voie. On commence par les locaux commerciaux, et on continue par les locaux d'habitation. Ainsi, on aura une petite chance d'aboutir. Parce que, avant ce philosophe chinois, je me souviens d'un ministre du budget, en 1990, qui menaçait d'envoyer leur taxe d'habitation révisée aux contribuables, en leur expliquant ...

Nous entendons préciser très clairement qu'il s'agit de fiscaliser la seule fraction correspondant au revenu de substitution. Bien évidemment, les rentes liées à des séquelles d'accident du travail ne seront pas fiscalisées, non plus que les revenus liés à de longues maladies professionnelles qui empêchent de travailler. À l'initiative de notr...

C'est un sujet difficile, et la méthode que nous propose le Gouvernement me paraît être la bonne. Je suis donc disposé à retirer cet amendement au nom de la commission des finances. (L'amendement n° 177 est retiré.)

puisque parfaitement proportionnée. C'est pourquoi cet amendement, dans sa version sous-amendée à l'initiative de Mme Montchamp, a été adopté par la commission.

Favorable. Mais j'en profite pour répondre à Jérôme Cahuzac. Moi, je remercie le Gouvernement de nous proposer le collectif dès la semaine prochaine. C'est d'ailleurs à la demande du président et de moi-même que nous avons souhaité anticiper. Parce que vous vous souvenez que le projet de loi de finances n'a été adopté en Conseil des ministres ...