Projet de loi de finances pour 2010

Avis défavorable. Le cas soulevé par M. Cahuzac est tout à fait théorique. Qu'un travailleur reçoive son bouclier fiscal sur la tête et s'en trouve accidenté me paraît peu probable. (Rires sur de nombreux bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

et nous aurons un peu plus de temps pour analyser le collectif. (L'amendement n° 262, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

S'il s'agit d'un accident du travail qui donne lieu à une indemnisation dépassant vingt-huit jours, soit un revenu de remplacement supérieur à un mois,

on passe de 60 % à 80 % du salaire. Or, compte tenu du sous-amendement de Mme Montchamp, la fiscalisation ne portera que sur 50 %. De même que nous l'avons fait pour les 10 %, nous reconnaissons qu'au-delà de vingt-huit jours, la fraction correspondant à la réparation de préjudice, portée à 30 %, n'a pas lieu d'être fiscalisée. Quant aux mala...

Cet amendement a été rejeté en première partie. Je rappelle que dans la loi de financement de la sécurité sociale, il y a assujettissement, à partir de 2010, aux prélèvements sociaux dès le premier euro.

Défavorable, comme l'année dernière, comme il y a deux ans, comme il y a trois ans. M. Baert est particulièrement tenace !

Il s'agit de corriger deux problèmes techniques liés au calcul du bouclier, le premier concernant les dividendes, le second les reports de déficit ou de moins-value. S'agissant des dividendes, depuis 2008, nous avons créé une option d'assujettissement à l'impôt par le biais d'un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %. Le contribua...

Il est vrai que nous débattons entre nous depuis maintenant presque un an. Ces sujets sont très techniques, mais ils sont essentiels dans la philosophie même du bouclier. Le premier débat concerne le PERP. Nous avons trouvé ensemble une rédaction qui ménageait les deux points de vue dans le rapport que nous avons rédigé sur le plafonnement des...

Il doit y avoir une cohérence : on prend les impôts au numérateur et les revenus qui ont donné lieu au paiement de ces impôts au dénominateur.

Cela me paraît extrêmement logique. Nous n'avons pas la même définition du revenu pris en compte dans le bouclier et du revenu fiscal de référence.

On progresse par étapes. Je rappelle que l'étape importante franchie l'an dernier, qui consistait à transformer en réduction d'impôts des mesures d'assiette, a eu une incidence tout à fait forte, même si elle ne concernait pas directement le calcul du bouclier.

Certes, mais cela a un impact sur le bouclier, puisqu'on prend en compte l'impôt payé après réduction au numérateur et le revenu procuré au dénominateur. Mon amendement tendait à corriger des problèmes techniques absolument évidents.

Nous vous avons accueillie bien volontiers à la commission des finances la semaine dernière, madame Taubira. C'est vrai que vous aviez été la première à nous mettre en garde dès l'automne dernier contre les problèmes sociaux que risquait de provoquer l'augmentation rapide du prix des carburants en Guyane. On sait ce qui s'est passé ensuite aux ...

La commission n'a pas retenu cet amendement, car, ainsi que je l'ai dit à notre collègue Jean-Louis Dumont, ce type de biocarburants, qui fait pour l'instant l'objet de recherches, n'existe pas encore. Lorsqu'il sera effectivement produit, le moment sera venu d'examiner les conditions de sa défiscalisation. Pour l'instant, il n'y a pas lieu d'a...

Monsieur le président, je souhaiterais m'assurer que vous avez bien appelé l'amendement n° 261 de M. Bouvard, et non son amendement n° 260, qui figure sur la feuille jaune, car la commission n'a pas donné le même avis sur les deux amendements.

Je me rallie d'autant plus volontiers à l'avis que vient de donner le Gouvernement que, le produit n'existant pas, cette exonération ne coûtera rien (Sourires.)

Je comprends la réaction de Mme Girardin. Cela étant, je précise que lorsque nous avons examiné ces amendements en commission, nous sommes tous tombés d'accord sur le fait que l'on ne pouvait se satisfaire d'un objet juridique non identifié tel que la notion de structure juridique appropriée. L'amendement n° 274 traite du même objet, mais en pr...

Il est exact que la commission avait adopté cet amendement l'an dernier, en demandant au Gouvernement d'étudier la question. J'ignore s'il a pu le faire. Quoi qu'il en soit, la commission n'a pas accepté l'amendement.

Dès lors qu'il comporte la signature de Mme Girardin, je ne peux qu'émettre un avis très favorable. (Sourires.)

Monsieur Tardy, la commission n'a pas adopté cet amendement, pour deux raisons. D'une part, dans la plupart des cas, les options sont révocables au terme d'un certain délai, de trois à cinq ans par exemple, pour la TVA. Si votre amendement était voté, cela créerait une instabilité et de vraies difficultés d'application. D'autre part, au cou...