Projet de loi de finances pour 2010

Défavorable. Cet amendement me donne l'occasion de rappeler que, l'an dernier, la commission des finances a mené un travail approfondi sur la définition, le plafonnement individuel et global des niches fiscales. AvecGaël Yanno, nous avons parfaitement calibré les choses en ce qui concerne l'outre-mer : je vous rappelle, madame Billard, que la r...

La commission n'a pas été capable de comprendre cet amendement. (Rires sur divers bancs.) Je pensais qu'il portait sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l'IFER, qui concerne les centrales de production électrique dès lors qu'elles dépassent le seuil de production annuelle de 10 mégawatts.

Il s'agit de prolonger la validité du dispositif d'investissement en fonds propres dans les PME ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu, dit dispositif Madelin. Il existe depuis une vingtaine d'années, et il serait prolongé jusqu'à la fin de l'année 2012.

En réalité, il s'agit de la taxe qui a été créée en 1990, au bénéfice de l'établissement public Voies navigables de France. Dès lors nous n'avons pas de point de vue sur ce sujet.

Défavorable : c'est un amendement bien connu que nous retrouvons régulièrement (L'amendement n° 304, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Comme je l'ai dit en commission, cet outil de plafonnement global s'appliquera pour la première fois cette année. Il nous faut bien entendu l'évaluer : nous aurons les résultats au printemps prochain. À la lumière de cette évaluation, il n'est pas n'exclu de resserrer le dispositif. À ce stade, cela me semble prématuré.

Nous avons l'habitude de ces mouvements à chaque loi de finances. Les ouvertures de crédits en l'occurrence près de 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 300 millions d'euros en crédits de paiement sont gagées à même hauteur par des réductions qui sont proportionnelles et qui concernent chacune des missions. Par ailleurs...

Défavorable. Cela étant, je remercie Jérôme Cahuzac de prendre en considération le problème que nous rencontrons dans les zones très tendues. Ce plafond maximum de 64 000 euros de ressources annuelles correspond à une famille d'au minimum cinq personnes. En tant qu'élu d'Île-de-France, je peux vous assurer qu'un ménage avec trois enfants et un...

Bien sûr cette liasse d'amendements nous conduit à ouvrir de nouveaux crédits, à les gager sur les réserves de précaution, mais comme nous le faisons chaque année. Il y a le détail précis, mission par mission, des réductions de crédits qui, je le répète, portent exclusivement sur la réserve de précaution. Je tiens à signaler autre chose : ces ...

Voilà ! Je vous ai dit que toutes les missions étaient concernées. Je tiens à saluer ce fait. D'habitude, l'objet d'une seconde délibération, ce sont des demandes du Gouvernement de revenir sur telle ou telle décision que nous avons adoptée. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas.

On évoque ce qui ne marche pas, mais les prêts à taux zéro, eux, marchent bien (Approbations sur plusieurs bancs du groupe UMP) : nous en avons octroyé plus de 200 000, pour le logement ancien comme pour le neuf, en 2008 et en 2007. Les chiffres de 2009 devraient aussi, notamment grâce au doublement de ce prêt, être bons. Le groupe de travail q...

Défavorable à cet amendement et à ceux qui suivront sur ce thème. Jérôme Cahuzac amorce néanmoins une réflexion importante, qui mérite à mon sens la création d'un groupe de travail au sein de la commission des finances. Notre droit fiscal, au regard de celui de l'Allemagne, a deux spécificités. La première est la possibilité, pour les entrepris...

La conjugaison entre, d'une part, un dispositif favorable à l'emprunt et, de l'autre, l'absence de mesure encourageant l'affectation d'une partie du résultat au fonds propre entraîne une sous-capitalisation structurelle de nos entreprises. Nous tentons d'y remédier par des dispositifs tels que le FSI, le fonds stratégique d'investissement, dest...

Il est effectivement urgent d'engager une réflexion sur ce sujet. Il est vrai qu'un dispositif d'allégement de l'IS en cas de remontée des résultats avait été mis en place en 1998, mais le gouvernement de l'époque l'avait abandonné deux ans plus tard, en raison de problèmes d'application. C'est la conjugaison, d'une part, de la déduction complè...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je vous fais grâce du très long débat que nous avons eu. Nous avons préféré adopter un amendement qui vient immédiatement après et qui permet, comme le souhaite notre collègue Le Fur, d'utiliser la déduction pour aléas en cas d'aléas économiques, dès lors qu'il y a une chute de marge supérieure à 10 ...

La rédaction de l'amendement n°176 est effectivement bien meilleure que celle de l'amendement n°29. (Sourires.) (L'amendement n°29 est retiré.)

Le dispositif d'exonération des plus-values sur titres de participation adopté fin 2004 était issu d'un amendement du Sénat,

que nous avons examiné directement en commission mixte paritaire sans qu'il ait fait l'objet d'aucune évaluation. Cela étant, nous n'avions fait que nous aligner sur le dispositif en vigueur dans la quasi-totalité des pays de l'OCDE

S'agissant du calibrage du dispositif lui-même, en prévoyant, d'une part, une quote-part, certes à 5 %, mais qui a tout de même le mérite d'exister et, d'autre part, une définition de la plus-value à long terme au-delà de deux ans, nous avons mis en place un dispositif moins favorable que celui de l'Allemagne où la plus-value est considérée à l...

Lors de la première partie du projet de loi de finances, nos collègues du groupe GDR avaient déposé un amendement proposant de supprimer l'exonération sur les plus-values de titres de participation. Je leur avais répondu que ce n'était pas le moment, car si nous supprimions cette exonération, nous serions obligés d'accepter l'imputation des moi...