Projet de loi de finances pour 2010

qui, il y a un an, n'étaient pas assujettis à l'impôt sur le revenu ni soumis aux charges sociales. Dorénavant, ces parachutes dorés, liés aux indemnités de départ, sont fiscalisés à partir de six fois le plafond de la sécurité sociale. En outre, ils sont soumis aux cotisations sociales, telle la CSG. Dès lors que le montant de l'indemnité ...

J'estime donc que l'amendement déposé par notre collègue Cahuzac est très largement satisfait par tous les changements que nous avons votés ces derniers mois.

La piste évoquée par Charles de Courson dans cet amendement est très intéressante. Mais il serait prématuré de répondre dans l'immédiat à sa question, car celle-ci nécessite une réflexion approfondie. Je précise que ce n'est pas une réponse de circonstance. D'abord, M. de Courson a raison de lier l'ISF et le bouclier fiscal. Je rappelle que ce...

lors du « rétablissement » de l'ISF. À l'époque, le bouclier fonctionnait de la façon suivante : l'ISF ayant été rétabli, on inscrivait au numérateur impôt sur le revenu plus ISF et on y a ajouté, lorsqu'elle a été créée deux ans après, la CSG. Au dénominateur, on inscrivait les revenus, et si le numérateur excédait 70 %, il y avait remboursem...

la révision de certains éléments de la fiscalité du patrimoine. Nous aurions ainsi un dispositif équilibré. Cette idée est tellement séduisante qu'elle mérite une longue réflexion. Mais peut-être y arriverons-nous un jour ! Cela étant, la commission est défavorable à cet amendement.

Défavorable. La commission a estimé que le sujet relevait du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2010.

La commission a repoussé ces amendements, estimant qu'un changement de statut juridique en l'occurrence du statut d'entrepreneur individuel à celui de personne morale n'implique pas de transformer le report de plus-value en exonération. Ce serait tout d'abord injuste : un entrepreneur individuel qui ne basculerait pas dans le régime de la ...

Défavorable. Je voudrais faire observer à M. Gosnat que refiscaliser les plus-values obligerait à autoriser la déductibilité des moins-values. Or, comme depuis deux ans de nombreuses moins-values ont été enregistrées, l'État serait perdant. Il est donc préférable d'en rester au système d'exonération actuel dans lequel les moins-values, en con...

La commission a rejeté cet amendement, comme elle l'avait fait l'an dernier. Je vous rappelle, monsieur Tardy, que la dernière réévaluation avait été de 600 euros. De surcroît, elle est forfaitaire : l'abattement est appliqué, qu'il y ait un contrat d'assurance ou non. Il correspond aux frais d'obsèques moyens.

Cet amendement vise à porter de six à douze mois le délai permettant de bénéficier d'une déduction du fait de la modification des seuils applicables aux holdings. Il nous semble que cette modification ne pose aucun problème.

Cet amendement tend à étendre la réduction de l'ISF aux associations reconnues d'utilité publique. C'est un problème que nous avions déjà examiné lors de la loi TEPA. Dès l'origine avait été évoqué le fait que ces associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l'accompagnement d'entreprises ne pouvaient pas bénéficier du méca...

L'amendement que vient de nous présenter M. Woerth reprend très exactement les différents mouvements auxquels nous avons procédé la semaine dernière et ce soir, et qui conduisent à une amélioration, à savoir une diminution

du déficit budgétaire de 494 millions d'euros. Il est néanmoins probable que cette diminution ne durera que quelques minutes puisque l'amélioration constatée était notamment liée au vote d'un amendement visant à surtaxer les banques de 10 %. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Si jamais cet amendement devait être concerné par la seconde délibération et, cette fois, rejeté, l'évolution du solde budgétaire irait en sens inverse, c'est-à-dire dans celui d'une légère dégradation.

Favorable à la nouvelle rédaction. (L'amendement n° 770 est adopté.) (L'article 34 et l'état A annexé, amendés, sont adoptés.)

Une fois de plus, j'observe qu'au terme de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, les députés ont permis de réduire le déficit (Sourires ), modestement, certes. Mais chaque année, avec ténacité, nous gagnons cinquante, cent, deux cents millions. J'espère qu'un jour viendra où nous le ferons diminuer de quelques millia...

Défavorable. Avec son habituelle honnêteté intellectuelle, Jérôme Cahuzac a présenté à la fois l'argument et le contre-argument ! (Sourires.) Ce n'est pas la volonté du pouvoir en place, c'est la règle administrative de base qui veut que l'on ne cumule pas crédit d'impôt et allocation. Les personnes dépendantes qui ne sont pas assujetties à l'...

Cette niche fiscale que vous dites réservée à quelques familles a été créée par Martine Aubry en 1992. Il s'agit d'un avantage fiscal pour les emplois à domicile, qui a été augmenté en 1994, puis diminué en 1997 et augmenté à nouveau en 2003. Depuis, nous estimons qu'il est arrivé à un niveau équilibré, soit 12 000 euros. L'an dernier, à cette ...

La commission n'a pas retenu ces amendements, dont la teneur a été évoquée ce matin, lors de la discussion d'un autre amendement.

La commission ne connaît que trop bien cet amendement. Au plan fiscal, il ne soulève pas de problème, si ce n'est que le fiscal entraîne le social. S'il y a agrément des offices de tourisme au titre du mécénat, les salariés desdits offices seront exonérés de charges sociales. C'est ce qui fait difficulté. Le Gouvernement nous avait toutefois p...