Projet de loi de finances pour 2010

En revanche, il me semble que, dans l'amendement du président Migaud, figure une disposition qui pourrait heureusement venir dans le collectif. Toutefois, je ne sais pas précisément si elle y est, car le Conseil des ministres doit l'examiner lundi matin. Mais cette disposition, que j'estime très judicieuse, a pour objectif de taxer au taux de 3...

Quoi qu'il en soit, je prends rendez-vous : si cette mesure ne figure pas dans le collectif, nous déposerons un amendement en ce sens. Nous aurons alors un système équilibré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. La commission a rejeté ces amendements. Je voudrais faire deux observations en réponse à M. Sapin. Premièrement, il ne faut pas oublier que le total des concours de l'État aux collectivités territoriales évolue dans ce budget au même rythme que l'inflatio...

Cet amendement vise à améliorer la dotation globale de fonctionnement, sous l'aspect péréquation et non sous l'aspect dotation forfaitaire. Il tend à créer une recette supplémentaire de 131 millions qui permettra, par affectation à la dotation d'aménagement de la DGF, de majorer en 2010 la dotation de solidarité urbaine, à proportion la dotatio...

Que M. Pupponi se rassure: les exonérations de taxe d'habitation ne sont pas concernées, car nous les avons toujours sorties des variables d'ajustement. En fait, l'effort demandé sur les variables porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle et la compensation BNC moins de cinq salariés ; il concerne donc essentiellement les...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que je viens de présenter. (L'amendement n° 70 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 14, amendé, est adopté.)

Défavorable. La commission a rappelé, au cours d'une réunion à laquelle vous assistiez, monsieur Bartolone, que le FMDI était prolongé pour 2010 et doté de 500 millions d'euros. Même si cet effort vous paraît insuffisant, il va au-delà des strictes règles de compensation.

Non, monsieur de Courson, il ne s'agit pas de sanctionner les départements les plus vertueux. Je tiens à votre disposition la liste des 25 départements écrêtés.

Défavorable dans la mesure où l'article 16 permet au périmètre des concours financiers aux collectivités locales de respecter la norme de 1,2 % d'évolution que l'État lui assigne pour 2010. (Les amendements identiques nos 356 et 450, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

C'est le second amendement de cohérence de la mesure permettant d'augmenter les dotations de péréquation. (L'amendement n° 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

La commission les a tous les deux rejetés. Ils posent indirectement le problème d'Icade. En attendant que le Gouvernement y revienne à l'occasion d'un prochain amendement, je vais répondre à propos de la difficulté que nous rencontrons avec la cession du patrimoine de cette société. Ce dernier, construit parfois depuis vingt ou trente ans, fai...

Je vais rebondir sur l'intervention de notre collègue marseillais. Avec son regard extérieur, il pose une question pleine de bon sens, une vraie question. Cher Richard Mallié, ce qui se passe, c'est que la société Icade vend un immeuble où les habitants continuent à résider, mais le vend au bailleur social avec un bonus qui consiste en une exo...

Quand j'ai découvert cette affaire l'été dernier, je me suis demandé pourquoi on ne supprimerait pas, tout simplement, l'exonération. En effet, pour des habitants qui sont là depuis quinze, vingt ans, une exonération visant des immeubles qui restent inchangés ne va pas se traduire par une baisse de loyer. Elle se traduira plutôt, à mon avis, p...

Oui, mais qui joue sans faire intervenir la franchise de 10 %, donc dès le premier euro. Certes, elle n'est que de 83 %. Par ailleurs, ces 5 millions d'euros seront pris en dehors de l'enveloppe des concours de l'État. S'ils étaient pris à l'intérieur de cette enveloppe, cela voudrait dire, par exemple, que Marseille, où il n'y pas de logement...

Défavorable. Les communes concernées par ces logements et qui acceptent leur conventionnement seraient pénalisées. Il n'y a aucune raison de le faire.

La commission a donné un avis défavorable. Cet amendement subtil, habile, revient sur des règles qui ont été établies il y a très longtemps en matière de compensation : une photographie, à un instant donné, donne lieu à un transfert de recettes par exemple d'impôts tels les DMTO pour compenser de nouvelles dépenses ; puis les recettes et le...

Je suis défavorable à cet amendement qui supprimerait une procédure de régularisation qui fonctionne très bien. Notre collègue Thierry Carcenac préside la commission consultative d'évaluation des charges au sein du Comité des finances locales. Chaque année, cette commission, majoritairement composée d'élus et présidée par un élu, vérifie les aj...

Avis défavorable à l'amendement n° 248 compte tenu des contraintes budgétaires, on ne peut guère aller au-delà de 1,2 % de hausse , et favorable à l'amendement du Gouvernement qui tire les conséquences de ceux que nous avons adoptés précédemment. (L'amendement n° 248 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 768 est adopté.)

La commission n'a pas adopté cet amendement. Nous avons discuté de la nécessité pour l'État de recourir à l'emprunt, y compris à court terme, afin de faire face à une forte baisse des recettes par rapport aux prévisions, comme celle que nous avons connue cette année ; ainsi, au lieu de 50 milliards, l'impôt sur les sociétés en a rapporté moins...

M. Cahuzac nous répète et martèle que rien n'a changé. Si, monsieur Cahuzac, les choses ont beaucoup changé ! Je ne prétends pas que tout a changé, mais beaucoup de changements sont intervenus ces derniers mois. Vous semblez tout d'abord oublier, puisque c'est l'objet de votre amendement, que, par la loi de finances rectificative du printemps ...