Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Avis défavorable également. Ces amendements sont incompatibles avec le droit européen. Seuls les logements sociaux peuvent faire, selon la directive européenne, l'objet d'une TVA à taux réduit.
La commission a été heureuse de retrouver le fameux amendement margarine qui, après avoir été présenté dix années de suite, n'était plus réapparu depuis quatre ans.
Je ne vous dirai pas que votre proposition est euroincompatible, monsieur Goujon, mais elle coûterait cent millions d'euros, ce qui n'est pas très raisonnable par les temps qui courent.
Je précise que la baisse de la TVA sur les ventes de vélos est euro-incompatible. En revanche, les prestations de réparation de vélos sont, elles, euro-compatibles et ouvertes au taux réduit.
La commission connaît très bien cet amendement qui est déposé depuis plusieurs années. Il est eurocompatible, mais coûterait très cher, 150 millions d'euros.
Surtout, il y a de cela trois ou quatre ans, nous avons préféré jouer non pas sur la TVA mais sur les droits de succession. L'abattement sur les droits de succession, qui était de 910 euros, a été porté d'un seul coup à 1 500 euros.
Je le repète, le choix a été fait il y a trois ans de procéder à un abattement forfaitaire sur les droits de succession plutôt que de baisser la TVA. Donc la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
La commission a donné un avis défavorable parce que nous n'étions pas très au clair sur le droit communautaire. Depuis, une recherche approfondie a été faite et il semble que cela puisse être eurocompatible. Mais ce serait un dangereux précédent parce que, si les travaux dans les immeubles sont déjà passés au taux réduit, en l'occurrence il s'a...
Pour les ascenseurs, ce serait plus difficile. (Sourires.) Nous sommes donc un peu partagés. Je me rallie à la position du Gouvernement sur ce sujet délicat.
La commission n'a pas adopté cet amendement. En effet, toutes les activités d'enseignement étant exonérées de TVA, c'est du ministre des finances qu'il faudrait vous rapprocher pour régler ce cas particulier, monsieur Goujon, car cela ne relève pas de la loi.
La commission a rejeté ces amendements, mais a relayé la demande de Patrice Martin-Lalande. En effet, si je ne me trompe, c'est la quatrième année que notre collègue propose une mesure qui paraît logique, à savoir l'alignement du taux de TVA applicable aux publications de presse en ligne sur le taux réduit de 2,1 % appliqué aux publications de ...
La commission n'a pas adopté cet amendement. Actuellement, le contribuable a besoin de deux éléments pour apprécier son imposition : le taux marginal et le taux moyen. Le taux moyen figure sur son avis d'imposition. C'est vrai qu'il lui est plus difficile de connaître son taux marginal. Mais, dans un système direct de taux moyen comme celui qu...
La commission n'a pas examiné cet amendement pourtant manifestement intéressant. Nous tournons autour de cette question depuis un certain temps. Le crédit d'impôt sur les économies d'énergie dans le logement, prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, a été ouvert aux locataires. On comprend bien que le locataire puisse hésiter ...
La commission ne les a pas adoptés. Nous avons eu un long débat à ce sujet. Je le résume très rapidement. Pourquoi certains contribuables, qui ont pourtant des revenus extrêmement élevés, en viennent à ne pas payer d'impôt du tout ? C'est parce qu'ils peuvent bénéficier de réductions ou d'incitations fiscales, de « niches fiscales », même si j...
Il suffit pour s'en convaincre d'examiner l'exemple suivant, qui est très facile à comprendre. Prenons le cas d'un contribuable qui a d'énormes revenus. Auparavant, en l'absence de plafonnement, il pouvait déduire la totalité d'un revenu pourtant imposable au taux marginal de 40 %. Aujourd'hui, il ne peut déduire qu'à hauteur de 10 % de son re...
La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y donnerai un avis défavorable en faisant toutefois une proposition à M. Goujon : la bonne démarche serait d'intégrer ces abonnements dans la carte orange. Il faut avoir l'intermodalité la meilleure possible. Vous ne le savez peut-être pas, car cela concerne plutôt les banlieusards, mais ces dern...
En effet. Au passage, je ne résiste pas à l'envie de faire remarquer que les pistes cyclables dans Paris ne facilitent absolument pas la vie des banlieusards qui souhaitent se rendre à leur travail à vélo je l'ai constaté en essayant de venir du Perreux à l'Assemblée. On pourrait avoir des pistes directes pour rallier Paris à travers le bois ...
Pour en revenir à votre amendement, la bonne démarche serait d'intégrer à la carte orange les frais liés aux déplacements à vélo, qu'il faut absolument encourager. Les employeurs font déjà un effort très important au titre du versement transport. Dans Paris, cela représente 2,4 points de masse salariale, plus la moitié de la prise en charge de ...
Nous avons eu un long débat en commission. Nous avons bien compris l'objet de l'amendement, mais pourquoi le centrer sur les sportifs professionnels ?
D'après le code des impôts, le bénéfice lissé est ouvert aux « bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même [qu'à] ceux provenant de la pratique d'un sport ». Vous proposez d'en exclure les seuls sportifs professionnels. Du point de vue de l'égalité devant l'impôt, cela ne va pas du tout. Monsi...
