Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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La commission n'a pas retenu cet amendement. Il faut garantir une certaine stabilité dans les règles fiscales qui régissent l'assurance-vie. Aujourd'hui, l'épargne investie à ce titre représente environ 1 100 milliards d'euros. M. Garrigue a eu raison de poser la question de la qualification fiscale et sociale de certains types de contrats mul...
La commission a rejeté cet amendement, qui pose un problème de principe. Il vise, ni plus ni moins, à rétablir un dispositif de défiscalisation sans limite en termes de mesure d'assiette. C'est comme si, après avoir supprimé le régime des meublés non professionnels l'an dernier, on le rétablissait dans un autre secteur au titre de l'investisse...
La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Muzeau, vous ne pouvez tenir de tels propos. Je vous rappelle qu'au cours de l'année qui vient de s'écouler, des mesures très fortes ont été prises..
Les parachutes dorés s'insèrent dans le dispositif fiscal des indemnités de départ. L'exonération vaut jusqu'à six fois le plafond de la sécurité sociale environ 200 000 euros et, au-delà, il y a fiscalisation pleine. Dès lors qu'un parachute représente plus d'un million d'euros, nous avons adopté une fiscalisation dès le premier euro. En o...
Dès le premier euro, monsieur Muzeau ! Vous ne pouvez nier que la législation a évolué dans un sens de fort durcissement.
La commission a adopté à l'unanimité l'amendement n° 348 rectifié, qui tend à échelonner la reprise sur trois ans, et rejeté les deux autres. J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce problème. Certains de ces « investissements Demessine » dans des zones de revitalisation rurale se sont mal passés ; les bâtiments se sont dégradés ; on ne tr...
regrettent leur investissement. Or notre collègue Henri Nayrou a beaucoup insisté sur l'importance de ce type d'investissements touristiques.
Il serait dommage que ces difficultés conduisent à considérer le régime Demessine comme inutile ou mal calibré.
Le rapporteur général l'affirme de manière d'autant plus désintéressée qu'il n'existe pas de logements Demessine dans sa circonscription. (Sourires.)
La commission n'a pas retenu ces deux amendements. J'ai eu l'honneur et la chance de participer à la journée conclusive des travaux de la commission Rocard. Le débat fut long et des plus intéressants sur le prix d'entrée de la taxe, fixé à 32 euros par le rapport Quinet,
L'un des auteurs de l'amendement présidant la séance, je tiens à dire que Marc Laffineur ne visait pas les collectivités territoriales dans cet amendement. Il ne s'agissait en aucun cas d'obtenir un milliard de ressources supplémentaires pour les collectivités locales.
ainsi que sur la question de l'électricité. Les membres de la commission étaient très partagés. Pour ce qui est du prix d'entrée, le rapport Quinet explicite pourquoi le montant de 32 euros lui paraît le plus justifié, avant qu'il ne soit porté à 100 euros à l'horizon 2020.
Notre souci, au regard d'une charge fiscale globale qui ne faisait pas payer un euro de plus aux entreprises, était de mieux répartir la baisse, substantielle 8 milliards d'euros de la taxe professionnelle, afin qu'elle profite davantage à nos entreprises industrielles, quitte à ce que les baisses, considérables pour nombre de petites entre...
Nombreux sont ceux qui parlaient de moment historique : nous allions ajouter au paysage fiscal une nouvelle taxe, une véritable taxe environnementale. Nous nous souvenions tous j'ai insisté sur ce point car je l'ai vécu à l'époque des difficultés rencontrées avec la TGAP. Certains, j'en faisais partie, ont par conséquent insisté pour que l'...
En ce qui concerne l'électricité, les débats ont également été très nourris. La commission Rocard penchait plutôt pour l'inclusion de l'électricité dans l'assiette.
C'était le cas de la majorité de la commission qu'il présidait, en effet. Les arguments pour l'en exclure consistaient à observer que nous produisons plus de 80 % d'électricité grâce à l'énergie nucléaire et à l'énergie hydraulique qui ne génère pas de dioxyde de carbone. Toutefois, en période de pointe, notre électricité est produite par des ...
Vous dites qu'elle est minime Selon un autre argument, les comptes d'EDF comportent d'ores et déjà une provision pour les quotas. Car quand on se borne à suggérer, comme vous le faites, qu'il faudrait taxer les centrales thermiques puisque ce sont elles qui polluent, on oublie de préciser que ces centrales participent du régime des quotas. Or...
Reste que les arguments pour ne pas l'y inclure me paraissent très forts. Un travail très intéressant a été conduit en commission par nos collègues Michel Diefenbacher et Jean Launay,
Au début, en effet. J'ai préféré vous présenter les éléments du débat de la manière la plus exhaustive possible car nous nous interrogeons tous. Reste que la discussion en commission nous a conduits à rejeter les amendements présentés par M. Cochet.
Je vous remercie, madame la ministre, de votre présentation extrêmement claire et sincère. Nous partageons totalement l'objectif recherché, qui est de donner aux départements les moins favorisés les chances de s'en sortir après la réforme. Notre cheminement est le même que le vôtre. Comment, ainsi, éviter que des départements ceux du Massif C...
