Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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ainsi que l'architecture de la proposition de la commission des finances, monsieur Cahuzac. Dans la proposition du Gouvernement, la taxe foncière régionale est intégralement basculée au niveau des communes et intercommunalités, alors que dans la vôtre elle resterait acquise aux régions. Notre propre proposition consiste à établir un partage ...
ainsi que l'architecture de la proposition de la commission des finances, monsieur Cahuzac. Dans la proposition du Gouvernement, la taxe foncière régionale est intégralement basculée au niveau des communes et intercommunalités, alors que dans la vôtre elle resterait acquise aux régions. Notre propre proposition consiste à établir un partage ...
Défavorable. L'an dernier, je le rappelle, la commission a décidé de relier les taux pour la totalité de la taxe professionnelle. La présente réforme rend encore plus nécessaire la liaison des taux puisque, désormais, seule la part foncière de la taxe sur les entreprises pourra faire l'objet d'un vote, le taux de cotisation sur la valeur ajout...
Défavorable. L'an dernier, je le rappelle, la commission a décidé de relier les taux pour la totalité de la taxe professionnelle. La présente réforme rend encore plus nécessaire la liaison des taux puisque, désormais, seule la part foncière de la taxe sur les entreprises pourra faire l'objet d'un vote, le taux de cotisation sur la valeur ajout...
Je me suis pour ma part opposé à l'amendement adopté par la commission car il n'est pas opérationnel. J'estime que les collectivités locales et l'État sont solidaires et doivent montrer l'exemple. L'État n'exonère plus les consommations d'énergie au titre de ses véhicules militaires. Pendant très longtemps, les véhicules militaires faisaient l...
L'État et les collectivités locales sont, sur de multiples sujets, solidaires pour mener des politiques de développement durable. Il est gênant de donner le sentiment que les collectivités locales s'inscrivent dans une logique de droit de retour par rapport à l'État alors qu'il faudrait, au contraire, développer le partenariat en matière de pol...
Favorable. Le sous-amendement répond à un cas réel. Lorsque les assiettes des impôts sur les ménages de communes membres d'un EPCI levant la taxe professionnelle unique varient, et que la pondération entre les différentes communes s'en trouve modifiée, le taux moyen peut baisser. Dès lors, l'EPCI est lui-même obligé de baisser son taux. Vous av...
Favorable. Le sous-amendement répond à un cas réel. Lorsque les assiettes des impôts sur les ménages de communes membres d'un EPCI levant la taxe professionnelle unique varient, et que la pondération entre les différentes communes s'en trouve modifiée, le taux moyen peut baisser. Dès lors, l'EPCI est lui-même obligé de baisser son taux. Vous av...
La commission est favorable à ce sous-amendement. Jean-Pierre Brard se souvient, comme moi, du fameux arrêt Pantin sur les rôles supplémentaires. La transmission d'informations est d'autant plus indispensable qu'il va être procédé à un réagencement important des impôts et qu'il faut, comme le souhaite notre collègue Brard, en assurer la traçabi...
La commission est favorable à ce sous-amendement. Jean-Pierre Brard se souvient, comme moi, du fameux arrêt Pantin sur les rôles supplémentaires. La transmission d'informations est d'autant plus indispensable qu'il va être procédé à un réagencement important des impôts et qu'il faut, comme le souhaite notre collègue Brard, en assurer la traçabi...
La commission a rejeté cet amendement. La tourbe est une matière combustible de couleur noirâtre, (Rires sur tous les bancs) formée par l'accumulation sur une longue période de matières organiques mortes, essentiellement végétales, dans un milieu saturé en eau. Pendant très longtemps utilisée, elle l'est encore dans des régions comme la Silési...
Moi aussi, je vais voter l'article 3 ! Comme nous n'avons pas trouvé la formule de financement que nous espérions, l'article 3 me semble être la meilleure voie de substitution possible. Cela étant, Mme la ministre doit nous indiquer ce qui se passera après 2010.
La commission a donné un avis favorable. Je précise à l'intention de Marc Le Fur, qui a pris le temps de lire mon rapport, que je n'y ai pas évoqué le cas d'EDF. Cette entreprise, ayant dépassé le taux d'émissions de dioxyde autorisé par les quotas gratuits dont elle dispose, a été conduite à acquérir sur le marché des droits d'émission, pour ...
Défavorable, dans la mesure où il n'y a pas lieu de procéder à la modification de la TASCOM. Le texte se borne ici à procéder à son transfert. (Le sous-amendement n° 677, rejeté par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable, dans la mesure où il n'y a pas lieu de procéder à la modification de la TASCOM. Le texte se borne ici à procéder à son transfert. (Le sous-amendement n° 677, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission avait adopté une rédaction qui consistait également à lier les taux de 2009 aux bases du 1er janvier 2010. Je rappelle que la rédaction du Gouvernement prévoit deux options : soit les taux de 2009 avec les bases de 2009, soit les taux de 2008 avec les bases au 1er janvier 2010. Nous avons, pour notre part, proposé les bases au 1er...
La commission avait adopté une rédaction qui consistait également à lier les taux de 2009 aux bases du 1er janvier 2010. Je rappelle que la rédaction du Gouvernement prévoit deux options : soit les taux de 2009 avec les bases de 2009, soit les taux de 2008 avec les bases au 1er janvier 2010. Nous avons, pour notre part, proposé les bases au 1er...
La commission est défavorable à ces amendements. En Suède, où je me suis rendu au mois de septembre, avec M. Migaud et où la taxe carbone a été introduite dès 1991, l'industrie a été totalement protégée. Les Suédois nous ont clairement indiqué qu'entre l'emploi, la compétitivité de leurs entreprises et la préoccupation environnementale, ils av...
Défavorable : la modification que tend à introduire le sous-amendement se traduirait un alourdissement de la charge des entreprises. (Le sous-amendement n° 679, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable : la modification que tend à introduire le sous-amendement se traduirait un alourdissement de la charge des entreprises. (Le sous-amendement n° 679, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
