Projet de loi de finances pour 2010

Nous sommes les premiers à avoir plafonné globalement les niches fiscales. Nous l'avons fait en tenant compte des plafonds particuliers, notamment outre-mer. Nous avions adopté un plafond global à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable du contribuable. Il est vrai que certains amendements, qui n'émanaient pas seulement de l'opposition, on...

Je suis défavorable à cet amendement de suppression. Un travail collectif a été effectué, notamment avec Henri Nayrou et Michel Bouvard. Vous dites, monsieur le ministre, que l'on ne cessera de revenir sur le dispositif ; mais je crois que ce n'est pas exact. La reprise de l'avantage fiscal que, compte tenu des problèmes de gestion, nous avons ...

Défavorable : nous sommes attachés au principe d'un bouquet de travaux, qui permet une approche globale de l'isolation thermique du logement, ce qui constitue une innovation salutaire. Il serait dommage de procéder équipement par équipement, comme le fait du reste déjà le dispositif prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.

Défavorable. Il ne s'agit pas véritablement d'un amendement de coordination : il est proposé de proroger le cumul de deux avantages fiscaux sur une même assiette. Or Michel Bouvard s'en souvient bien , l'an dernier, nous nous sommes opposés au cumul sur une même assiette de l'éco-PTZ et du dispositif prévu à l'article 200 quater, et nous a...

La mesure heurte pourtant un principe dont M. Bouvard est le premier défenseur, et qui interdit de cumuler deux avantages fiscaux sur une même assiette. Nous avons finalement dû nous résoudre à accepter le cumul, mais en en limitant la durée au 31 décembre 2010. Il serait souhaitable que nous en restions là.

Le sous-amendement consiste à supprimer l'alinéa 4 de l'amendement n° 170 rectifié. Notre collègue Pierre Méhaignerie propose de mettre fin à la possibilité de cumuler le prêt locatif social, auquel sont attachés deux avantages fiscaux la TVA à 5,5 % et l'exonération du foncier bâti avec un dispositif de déduction fiscale de type Scellier....

En dépit des talents de persuasion dont notre collègue a fait preuve, il faut se rendre à l'évidence. Outre-mer, l'éco-PTZ est ouvert exactement dans les mêmes conditions qu'en métropole. De fait, il est destiné à financer non des travaux anti-sismiques ou destinés à limiter les effets du chlordécone, mais des travaux permettant de réaliser de...

Je voudrais dire un mot sur la politique du logement et la multitude des instruments. On ne peut pas faire une politique nationale du logement en usant des mêmes instruments partout sur le territoire national.

Pierre Méhaignerie vient de nous dire qu'il n'est pas normal que le dispositif Scellier ne puisse pas s'appliquer en zone C et qu'il faudrait introduire des dérogations ici ou là. Permettez-moi de rappeler que 2 % des prêts à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs sont accordés en Île-de-France, région qui compte 20 % de la population...

Je ne comprends pas très bien la justification de cet amendement, qui vise à supprimer un article qui traite uniquement du malus, au nom de modifications du seuil du déclenchement du bonus. L'article 47 a pour seul objet le malus : il ne modifie pas le seuil du déclenchement, fixé à 162 grammes d'émissions de CO2, mais aggrave les montants des...

C'est utile, dirais-je. (Même mouvement.) En 2010, la réduction d'impôt reste de 25 %, BBC ou non. En 2011, elle demeure de 25 % pour le BBC et tombe à 15 % pour le non-BBC. En 2012, elle est ramenée à 20 % pour le BBC et à 10 % pour le non-BBC. Il s'agit de maintenir une différence de dix points entre BBC et non-BBC, afin de favoriser la con...

Avis défavorable. L'amendement de Mme Billard va exactement en sens inverse de l'amendement de M. Trassy-Paillogues repris par M. Lecoq.

Cela tend à prouver que la proposition du Gouvernement est équilibrée. Aujourd'hui, avec moins de 140 grammes d'émissions de CO2 au kilomètre en moyenne, la France est le deuxième pays le plus performant en Europe. Au cours des dernières années, la baisse annuelle des émissions de CO2 des véhicules vendus était de l'ordre de 1 à 2 grammes dans...

Comme Marc Le Fur l'a lui-même reconnu, nous ne pouvons qu'être défavorables à la suppression pure et simple du zonage, qui correspond à une réalité du territoire sur laquelle prend appui la politique du logement.

La commission est défavorable à cet amendement. Il y a trois ans, lorsque la modulation a été introduite, l'ensemble des régions y ont été très favorables, car elle leur a permis notamment de financer des investissements dans le domaine des transports. Cette modulation, qui a représenté un enjeu de 500 millions d'euros de recettes supplémenta...

Cet amendement, proposé par M. Brottes, qui a été adopté par la commission des finances, vise à offrir aux EPCI la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire d'un an, par rapport au délai actuel d'une année, pour procéder à la convergence des modes et des taux d'imposition au titre de l'enlèvement des ordures ménagères. De manière généra...

La commission est défavorable à ces amendements pour une question de tempo. C'est vrai, il est nécessaire de simplifier la gestion de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est tellement compliquée que les rares communes qui l'ont adoptée y ont finalement renoncé. Ces amendements prévoient d'en transférer la gestion à la directi...

Avis favorable. J'en profite pour signaler à M. Bouvard qu'il s'agit là de l'amendement dont j'ai dit en commission des finances, cet après-midi, qu'il nous manquait. La semaine dernière, nous avons proposé à M. Habib de reprendre son amendement qui posait quelques problèmes de rédaction, résolus aujourd'hui puisque la graduation de l'échelle, ...

Nous venons d'adopter un amendement qui permet de résoudre le problème soulevé en cas d'existence d'un PPRT. Il ne faut pas revenir là-dessus. L'amendement n° 315 pose un autre problème, celui de l'absence de PPRT, mais s'il était accepté, il remettrait en cause celui que nous venons d'adopter. Je propose à M. Bouvard que nous adoptions, dans ...

général. Voilà ! Deux situations sont donc à distinguer : soit le PPRT est en place, et je vous renvoie à l'amendement de M. Habib ; soit le PPRT n'a pas encore été prescrit, et nous adopterons en collectif un dispositif calqué sur le périmètre Seveso.