Projet de loi de finances pour 2010

et que le PACS, après maintenant bientôt dix ans d'expérience, démontre paradoxalement une stabilité plus grande que le mariage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Saisi d'une question de droit fiscal, le Conseil constitutionnel a estimé, en 1999, que le PACS organisai...

Ce sont là des réalités. Je souhaite donc que l'on s'en tienne à la proposition du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous avez raison, monsieur Muet, de dire que l'Allemagne n'a jamais disposé d'un bouclier fiscal, mais c'est tout simplement parce que la Cour de Karlsruhe a suspendu l'ISF. Nous le savons tous : le bouclier fiscal et l'ISF sont indissolublement liés. Cependant, peut-être finirons-nous, un jour, par nous accorder sur une suppression conjointe ...

Cet amendement a fait l'unanimité à la commission des finances. Depuis trois ans, le plafonnement global, création estampillée « commission des finances », si j'ose dire, est devenu un instrument de très grande qualité dans la boîte à outils fiscale, comme chacun a pu s'en rendre compte. Symétriquement car les deux logiques sont intimement ...

Défavorable. Ce sujet est systématiquement évoqué à chaque projet de loi de finances depuis des années. Nous avons trouvé un accord en commission mixte paritaire à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Je sais que le décret d'application n'a pas donné toute satisfaction mais j'estime que, d'un point de vue strictement l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances comptait 108 articles. Le Sénat en a adopté 63 et en a ajouté 60. La CMP a donc été saisie de 105 articles. Elle est parvenue à un accord sur 83 d'entre eux et en a supprimé 22, au terme d'un dé...

Le barème étant progressif, la cotisation versée par les petites entreprises était sensiblement inférieure à la contribution des grandes, ce qui créait une distorsion de la répartition territoriale en fonction du tissu des entreprises : les territoires comprenant essentiellement des petites et des moyennes entreprises étaient défavorisés par ra...

Le raccordement au barème de l'impôt effectivement acquitté par les entreprises repose sur un système de dégrèvement. Ce dispositif a l'immense mérite de supprimer l'injection massive de dotation budgétaire qui atteignait plus de deux milliards d'euros dans les départements et un milliard dans les régions, et qui était contraire au principe d...

Nous en avions longuement parlé ici même, et nous avions convaincu le Gouvernement : il s'agissait en particulier de ne pas remettre en cause le taux de 25 % applicable en 2010. Nous sommes donc revenus au barème fixé par l'Assemblée nationale, qui distingue après 2010 les taux respectivement applicables aux bâtiments à basse consommation et au...

J'insiste sur ce point car nos collègues du Sénat avaient supprimé la réduction de crédits, d'un montant d'environ 300 000 euros, votée par notre assemblée. Il nous a paru indispensable de donner un signal. La CMP a donc adopté une réduction qui représente la moitié de celle initialement votée. Nous avons par ailleurs rétabli, mais seulement p...

Pour conclure, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre des comptes publics, ainsi que Mme Lagarde, aujourd'hui en visite à l'étranger, et vos collaborateurs. Ce projet de budget a nécessité un très long travail : la matière était dense et complexe. Nous sommes parvenus à un texte de qualité, après de nombreux dialogues et concertation...

Je voudrais examiner un par un ces amendements, car ils méritent des explications. Je désire notamment expliquer pourquoi ils sont nombreux. Comme le M. le ministre l'a dit, beaucoup de ces amendements sont rédactionnels ou de coordination. La réforme de la taxe professionnelle est très complexe. Nous avons passé huit heures en commission mixt...

Les amendements nos 15 et 17 sont rédactionnels. L'amendement n° 8 mérite que l'on s'y arrête un instant. Il tend à alourdir l'amende que paieront les entreprises qui ne déclareraient pas chaque année la répartition de leurs effectifs. La valeur ajoutée s'entend au niveau global. Or il peut arriver qu'une entreprise ait plusieurs établissement...

L'Assemblée nationale, monsieur Cahuzac, avait voté un taux zéro. Le Sénat a obtenu 1 %. En commission mixte paritaire, un progrès supplémentaire a été réalisé puisque le calcul de la compensation relais devait prendre en un compte le taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1,2 %. Le Gouvernement demande de revenir à 1 %. L'enjeu est de...

et la superficie. Je pense que avons là un bon équilibre. Je crois avoir évoqué l'ensemble des amendements concernant la taxe professionnelle. Ils sont tous liés les uns aux autres, et je suggère donc, comme le ministre, que nous émettions un vote positif, évidemment sur l'ensemble de ces amendements.

Monsieur Cahuzac, vous vous souvenez qu'en commission mixte paritaire nous avons eu un long débat sur le cabotage maritime. Il a été décidé d'aligner le cabotage maritime sur le régime du transport fluvial ou routier, à savoir de lui accorder un abattement de 35 % sur la taxe carbone. Le trafic maritime, au-delà de 24 milles nautiques, passe d...

La commission est favorable à tous ces ajustements. En ce qui concerne le gage précédent, je voudrais préciser qu'il s'agit de l'abattement de deux euros sur le droit sur les passeports, lorsque le demandeur apporte sa photo. Le droit passerait ainsi de 88 à 86 euros.

C'est une vieille histoire qui avait émergé lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2008, il y a exactement un an.

La commission est favorable à cet amendement. Petit rappel : c'est notre majorité qui, l'an dernier, a introduit le plafonnement des niches fiscales

C'est un point extrêmement important, monsieur le président Migaud : je vous rappelle que personne ne l'avait fait auparavant.