Amendements N° 69 à 69A 3ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 13(A)
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « bénéficie », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) de 10 millions d'euros au titre de 2009 et de 15 millions d'euros au titre de 2010. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1614-1, le dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et le premier alinéa de l'article L. 4425-4, sont complétés par les mots : « et en 2010 » ;
II. - La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et le dernier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par les mots : « et en 2010 ».
III. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 euros en 2010.
IV. - Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de131 201 256 euros. Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à :
- geler, comme l'an passé, certaines dotations satellites de la DGF, indexées, à défaut de dispositions contraires, comme la DGF ;
- diminuer de 35,191 millions d'euros le montant de cette compensation FDPTP, dans le prolongement de ce qui a été fait l'an passé et en anticipation de l'extinction des FDPTP en 2011 du fait de la suppression de la taxe professionnelle proposée par l'article 2 du projet de loi.
Cet amendement est complété par deux amendements déposés aux articles 14 et 16 du projet de loi prévoyant, respectivement :
- la reconduction des dotations d'investissement à leur montant de 2009, afin de maintenir un effort par rapport à la règle actuelle d'indexation mais plus raisonnable que l'indexation à +1,2 % proposée par le Gouvernement ;
- un taux de minoration de 5,85 % des compensations d'exonération utilisées comme variables d'ajustement, supérieur à celui prévue par le projet de loi (-2.32 %).
Ces mesures d'économies au sein du périmètre des concours aux collectivités territoriales permettent, à coût constant, d'instituer un prélèvement sur les recettes de l'État à hauteur de 131 201 256 euros directement affecté aux dotations de péréquation.
L'ensemble de ces mesures permet une allocation plus équilibrée des concours aux collectivités territoriales, ne mettant pas en péril l'objectif de péréquation et garantissant une évolution positive de la DGF des communes, au prix d'une baisse raisonnable des compensations d'exonération et du complément de garantie des communes et sans relâcher l'effort en faveur de l'investissement des collectivités territoriales.
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