Sous-Amendements N° 659 à 659A à l'amendement N° 45A (Adopté)

I. - Compléter l'alinéa 703 par les mots :

« et du montant de la dotation perçue en application du IX de l'article 1648 bis, ».

II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 713.

III. - En conséquence, à l'alinéa 705, substituer au mot :

« , perçu »,

les mots :

« et du montant de la dotation perçue en application du IX de l'article 1648 bis perçus ».

IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 711.

V. - En conséquence, compléter l'alinéa 708 par les mots :

« et de la dotation calculée en application du VIII de l'article 1648 bis, ».

VI. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 709.