Sous-Amendements N° 745 à 745A à l'amendement N° 45A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À la fin de l'alinéa 510, substituer à l'année :
« 2009 »,
les mots :
« 2008, majoré de 1,63 % s'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, de 2,77 % s'agissant des départements et de 0,7 % s'agissant des régions. »
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 512, substituer à l'année :
« 2009 »,
les mots :
« 2008, majoré de 0,7 %. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à modérer le coût pour les finances publiques de la compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales en 2010, et pour les années ultérieures.
En effet, s'il est indispensable de compenser au niveau exact de l'assiette constatée en 2010, en revanche, calculer la compensation sur les taux réellement votés en 2009 reviendrait à consolider pour l'avenir une année particulièrement haussière du point de vue des taux de la fiscalité directe locale.
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